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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plus du fait d’une urbanisation de plus en plus poussée, avec des terrains exposés aux crues qui ne relèvent pas seulement d’une appréciation technique.
La construction en zone inondable est encadrée par un ensemble de règles issues du droit de l’eau, du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement, et poursuit un objectif est double : celui de prévenir les risques pour les personnes et les biens, tout en évitant que de nouveaux projets aggravent l’écoulement des eaux ou la vulnérabilité du territoire.

 

Le PPRI, document central pour apprécier la constructibilité


Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, souvent appelé PPRN, ou PPRI lorsqu’il porte spécifiquement sur le risque d’inondation, constitue le principal outil juridique applicable aux zones exposées au risque d’inondation.
L’article L 562-1 du Code de l’environnement prévoit que l’État élabore ces plans afin de délimiter les zones exposées aux risques naturels et de définir les règles applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations concernés.

Le PPRI peut notamment classer les secteurs en fonction du niveau de risque. En pratique, les zones les plus exposées sont souvent soumises à une interdiction de construire, tandis que les secteurs d’aléa plus modéré peuvent rester constructibles sous conditions, notamment la hauteur du plancher, l’absence de sous-sol, la transparence hydraulique du projet, la limitation de l’emprise au sol ou encore l’obligation d’utiliser des matériaux adaptés.

Une fois approuvé, le PPRN vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au document d’urbanisme applicable. Une opposabilité qui renforce son importance lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, puisque le porteur de projet ne peut donc pas se limiter au plan local d’urbanisme, mais doit également vérifier le zonage réglementaire du PPRI.

 

Le permis de construire face au risque d’inondation


Lorsqu’un terrain est situé dans une zone où le risque d’inondation est présent, la construction n’est pas formellement interdite, car l’autorité compétente conserve un pouvoir d’appréciation au moment de délivrer le permis de construire.

L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, notamment en raison de sa situation ou de ses caractéristiques. Par conséquent, une commune ou un préfet peut refuser une autorisation si le projet expose ses futurs occupants à un risque excessif, complique l’intervention des secours ou aggrave les conséquences d’une crue. À l’inverse, lorsque le risque peut être maîtrisé par des prescriptions adaptées, l’autorisation peut être délivrée avec des obligations particulières.

Les prescriptions en question peuvent imposer, par exemple, la surélévation du premier niveau habitable, la création d’un espace refuge, l’interdiction des remblais non justifiés, la mise hors d’eau des équipements électriques ou encore la préservation des axes naturels d’écoulement.

 

Les contraintes issues du droit de l’eau


Au-delà du permis de construire, certains projets situés en zone inondable peuvent relever de la réglementation dite installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou les milieux aquatiques (IOTA). Cette réglementation, prévue par le Code de l’environnement, vise notamment les travaux susceptibles de modifier l’écoulement des eaux, d’affecter un cours d’eau, une zone humide ou un champ d’expansion des crues.

Selon l’ampleur du projet, une déclaration ou une autorisation environnementale peut être nécessaire, comme des remblais en lit majeur, la création d’ouvrages hydrauliques, des travaux en bordure de cours d’eau ou des opérations d’aménagement ayant une incidence sur l’imperméabilisation des sols.

Un projet conforme au PLU et au PPRI peut néanmoins nécessiter une procédure environnementale distincte, et l’absence de cette démarche peut fragiliser juridiquement l’opération, entraîner des sanctions administratives, voire imposer une remise en état.

 

Les responsabilités des constructeurs et des collectivités


La construction en zone inondable engage plusieurs niveaux de responsabilité.

Du côté du maître d’ouvrage, l’obligation principale consiste à concevoir un projet compatible avec les règles d’urbanisme, le PPRI et les contraintes hydrauliques du site, tandis que pour le constructeur, la prise en compte du risque d’inondation relève aussi de la bonne exécution de sa mission, notamment lorsqu’il intervient dans la conception technique de l’ouvrage.

Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, veiller à une instruction rigoureuse des demandes d’autorisation. La délivrance d’un permis dans un secteur exposé suppose d’apprécier concrètement le risque, les prescriptions applicables et la compatibilité du projet avec les documents opposables. Le site officiel Géorisques rappelle que le PPRN est un instrument essentiel de prévention destiné à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

En cas de contentieux, un permis de construire accordé en zone inondable peut être contesté par un tiers présentant un intérêt à agir, notamment si le projet méconnaît le PPRI, le PLU ou les exigences de sécurité publique.


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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plus du fait d’une urbanisation de plus en plus poussée, avec des terrains exposés aux crues qui ne relèvent pas seulement d’une appréciation technique.
La construction en zone inondable est encadrée par un ensemble de règles issues du droit de l’eau, du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement, et poursuit un objectif est double : celui de prévenir les risques pour les personnes et les biens, tout en évitant que de nouveaux projets aggravent l’écoulement des eaux ou la vulnérabilité du territoire.

 

Le PPRI, document central pour apprécier la constructibilité


Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, souvent appelé PPRN, ou PPRI lorsqu’il porte spécifiquement sur le risque d’inondation, constitue le principal outil juridique applicable aux zones exposées au risque d’inondation.
L’article L 562-1 du Code de l’environnement prévoit que l’État élabore ces plans afin de délimiter les zones exposées aux risques naturels et de définir les règles applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations concernés.

Le PPRI peut notamment classer les secteurs en fonction du niveau de risque. En pratique, les zones les plus exposées sont souvent soumises à une interdiction de construire, tandis que les secteurs d’aléa plus modéré peuvent rester constructibles sous conditions, notamment la hauteur du plancher, l’absence de sous-sol, la transparence hydraulique du projet, la limitation de l’emprise au sol ou encore l’obligation d’utiliser des matériaux adaptés.

Une fois approuvé, le PPRN vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au document d’urbanisme applicable. Une opposabilité qui renforce son importance lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, puisque le porteur de projet ne peut donc pas se limiter au plan local d’urbanisme, mais doit également vérifier le zonage réglementaire du PPRI.

 

Le permis de construire face au risque d’inondation


Lorsqu’un terrain est situé dans une zone où le risque d’inondation est présent, la construction n’est pas formellement interdite, car l’autorité compétente conserve un pouvoir d’appréciation au moment de délivrer le permis de construire.

L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, notamment en raison de sa situation ou de ses caractéristiques. Par conséquent, une commune ou un préfet peut refuser une autorisation si le projet expose ses futurs occupants à un risque excessif, complique l’intervention des secours ou aggrave les conséquences d’une crue. À l’inverse, lorsque le risque peut être maîtrisé par des prescriptions adaptées, l’autorisation peut être délivrée avec des obligations particulières.

Les prescriptions en question peuvent imposer, par exemple, la surélévation du premier niveau habitable, la création d’un espace refuge, l’interdiction des remblais non justifiés, la mise hors d’eau des équipements électriques ou encore la préservation des axes naturels d’écoulement.

 

Les contraintes issues du droit de l’eau


Au-delà du permis de construire, certains projets situés en zone inondable peuvent relever de la réglementation dite installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou les milieux aquatiques (IOTA). Cette réglementation, prévue par le Code de l’environnement, vise notamment les travaux susceptibles de modifier l’écoulement des eaux, d’affecter un cours d’eau, une zone humide ou un champ d’expansion des crues.

Selon l’ampleur du projet, une déclaration ou une autorisation environnementale peut être nécessaire, comme des remblais en lit majeur, la création d’ouvrages hydrauliques, des travaux en bordure de cours d’eau ou des opérations d’aménagement ayant une incidence sur l’imperméabilisation des sols.

Un projet conforme au PLU et au PPRI peut néanmoins nécessiter une procédure environnementale distincte, et l’absence de cette démarche peut fragiliser juridiquement l’opération, entraîner des sanctions administratives, voire imposer une remise en état.

 

Les responsabilités des constructeurs et des collectivités


La construction en zone inondable engage plusieurs niveaux de responsabilité.

Du côté du maître d’ouvrage, l’obligation principale consiste à concevoir un projet compatible avec les règles d’urbanisme, le PPRI et les contraintes hydrauliques du site, tandis que pour le constructeur, la prise en compte du risque d’inondation relève aussi de la bonne exécution de sa mission, notamment lorsqu’il intervient dans la conception technique de l’ouvrage.

Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, veiller à une instruction rigoureuse des demandes d’autorisation. La délivrance d’un permis dans un secteur exposé suppose d’apprécier concrètement le risque, les prescriptions applicables et la compatibilité du projet avec les documents opposables. Le site officiel Géorisques rappelle que le PPRN est un instrument essentiel de prévention destiné à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

En cas de contentieux, un permis de construire accordé en zone inondable peut être contesté par un tiers présentant un intérêt à agir, notamment si le projet méconnaît le PPRI, le PLU ou les exigences de sécurité publique.


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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du secteur.

La prescription biennale, prévue par le Code des assurances, offre à l’assureur un moyen efficace de limiter dans le temps les actions pouvant être exercées à son encontre.

Pour autant, son opposabilité ne va pas de soi : elle est strictement encadrée par des exigences légales et jurisprudentielles, dont le respect conditionne son efficacité.

Dans cette perspective, il apparaît essentiel de déterminer dans quelles conditions l’assureur peut valablement opposer la prescription biennale, afin de sécuriser ses pratiques et de prévenir tout risque contentieux.
 

Le champ d’application de la prescription biennale


L’article L114-1 du Code des assurances soumet à la prescription biennale les actions « dérivant d’un contrat d’assurance ».

Par cette formule, le législateur a laissé libre cours à la jurisprudence et aux praticiens pour définir quelles actions dérivent, ou non, d’un contrat d’assurance.

Naturellement, les actions soumises à la prescription biennale doivent être rattachées au contrat.

C’est, par exemple, le cas lors d’un litige concernant les modalités d’exécution de la prestation (Cass. civ. 1re, 6 déc. 1989, n° 86-12.645).

A contrario, certaines actions se situent parfois à la frontière entre prescription biennale et prescription de droit commun.

Pour exemple, lorsque l’employeur a versé une somme indue à son assuré, la prescription applicable est celle de droit commun (Cass. civ. 2e, 8 sept. 2016, n° 15-16.890).

C’est également le cas de l’action intentée par l’assuré contre le courtier en assurance, qui n’est qu’un intermédiaire dans la conclusion du contrat d’assurance (Cass. civ. 1re, 3 mars 1987, n° 85-15.865).

Ainsi, la qualification de l’action permet, dès le départ, d’appliquer le bon délai de prescription.

Dans certains cas, cet exercice est crucial et permet d’empêcher une mise en cause de l’assureur dans une procédure.
 

Comment opposer la prescription biennale à l’assuré ?


L’application de la prescription biennale ne découle pas de la seule existence du contrat d’assurance. Pour être opposable à l’assuré, l’assureur doit porter à sa connaissance l’existence de cette prescription particulière.

Cette obligation est prévue par l’article R112-1 du Code des assurances et fait partie intégrante du devoir d’information de l’assureur.

Pour satisfaire à cette obligation, l’assureur doit remettre une notice d’information visant expressément le délai de deux ans de la prescription biennale.

Naturellement, cette mention doit être visible et se démarquer des autres.
L’assureur pourra faire apparaître la clause de prescription biennale en caractères gras ou en utilisant une police plus importante.

Toutefois, il est utile de préciser que ce devoir ne prend forme que lors de la souscription du contrat.

Durant un sinistre, l’assureur n’est nullement tenu de rappeler à son assuré le délai de prescription biennale (Cass. civ. 2e, 28 juin 2007, n° 06-16.545).

L’assureur doit seulement demeurer loyal envers son assuré et ne pas user de manœuvres dilatoires dans le but de laisser s’écouler le délai de prescription biennale.


DECHEZLEPRÊTRE & Associés
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?
Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans l’autorisation de son titulaire. Cette violation peut porter sur une pluralité de droits : marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur, logiciel, circuit intégré ou encore certificat d’obtention végétale.
 

Les actes constitutifs de contrefaçon


Plusieurs comportements sont juridiquement qualifiés de contrefaçon :
  • Reproduction ou imitation d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle sans autorisation ;
  • Fabrication, importation ou commercialisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire ;
  • Reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur.

Ces agissements peuvent également recevoir une qualification douanière. En effet, la contrefaçon est assimilée à un délit douanier au sens du Code des douanes, notamment en cas d’importation ou d’exportation de marchandises contrefaites.

Elle peut donc prendre différentes formes : imitation, exploitation frauduleuse d’un brevet, reproduction illicite ou encore diffusion non autorisée d’œuvres protégées. L’élément intentionnel n’est pas toujours requis : la seule violation du droit exclusif peut suffire à caractériser l’infraction.

 

Les conséquences économiques et sociales


Les effets de la contrefaçon sont multiples. D’une part, elle porte atteinte aux titulaires de droits en les privant d’une rémunération légitime. D’autre part, elle nuit à l’image des marques, au regard de la qualité inférieure des produits contrefaits.

Les consommateurs sont également exposés à des risques, notamment lorsqu’il s’agit de médicaments, des équipements électroniques ou des denrées alimentaires. Enfin, les États subissent des pertes fiscales significatives, liées à la fraude à la TVA et à l’évasion des droits de douane.

 

Quelles sanctions ?


En cas de contrôle, les autorités douanières peuvent procéder à la confiscation des marchandises litigieuses. Des sanctions pénales sont également prévues : amende pouvant atteindre une à deux fois la valeur des produits contrefaits et peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Par ailleurs, le titulaire des droits dispose de plusieurs voies d’action. Sur le plan civil, il peut engager la responsabilité du contrefacteur afin d’obtenir la cessation des actes litigieux, des dommages-intérêts, ainsi que la confiscation ou la destruction des produits. Sur le plan pénal, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

Les recours et moyens d’action


La victime peut également agir contre le vendeur, notamment en sollicitant un remboursement ou en exerçant son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance. Elle peut déposer plainte et saisir les services compétents, tels que la douane ou la répression des fraudes.

Des dispositifs publics facilitent ces démarches. La plateforme SignalConso, mise en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet de signaler un professionnel. Il est également possible d’alerter les services territoriaux (DDPP, DDETSPP) ou la plateforme PHAROS pour les contenus en ligne illicites.


Bon à savoir : certains indices peuvent alerter sur l’existence d’une contrefaçon : un prix anormalement bas, un vendeur insuffisamment identifié ou encore un canal de distribution inhabituel, notamment via des sites étrangers peu fiables.


AVOCATIA - Cabinet d'Avocats
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Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat.
L’acquéreur achète en effet un bien encore inexistant ou inachevé, régulièrement financé par un prêt et tout en supportant parfois un loyer, des frais intercalaires ou un projet de déménagement déjà engagé, de sorte qu’un retard de livraison n’est pas simplement une contrariété calendaire, mais peut traduire une inexécution contractuelle du promoteur et ouvrir droit, selon les circonstances, à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, voire à une action judiciaire.

 

Le délai de livraison : obligation essentielle du promoteur


Régie par l’article 1601-3 du Code civil, la VEFA prend la forme d’un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol à l’acheteur, puis la propriété des constructions au fur et à mesure de leur exécution.

L’acquéreur paie le prix par appels de fonds successifs, tandis que le promoteur conserve la maîtrise de l’opération jusqu’à l’achèvement.

En matière de temporalité quant à la réalisation de l’opération, l’article L 261-11 du Code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de VEFA mentionne un délai d’exécution des travaux.

Dans la pratique, les contrats de VEFA comportent souvent des clauses de prorogation, lesquelles visent spécifiquement des événements susceptibles de repousser la livraison, tels que des intempéries, une défaillance d’entreprise, une grève, une crise d’approvisionnement, des prescriptions administratives ou des cas de force majeure.
Etant précisé que le promoteur ne peut pas invoquer abstraitement une cause légitime de retard, mais doit en rapporter la preuve, en justifier la durée et démontrer son incidence réelle sur le chantier.

 

La mise en demeure : première étape du recours


Lorsque la date contractuelle de livraison est dépassée, l’acquéreur doit en premier lieu rassembler les éléments de preuves de ce retard, avant d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, exigeant la livraison du bien, la communication des justificatifs de retard et, le cas échéant, le paiement des pénalités prévues au contrat.

Cette phase amiable ne doit pas être négligée, car elle permet de fixer une date certaine, de cristalliser le différend et d’éviter que le promoteur oppose ultérieurement une contestation.

 

Pénalités de retard et dommages et intérêts


Contrairement au contrat de construction de maison individuelle, la VEFA ne prévoit pas automatiquement un régime légal de pénalités de retard, et leur existence dépend donc, en principe, des stipulations contractuelles.

Cependant, même en l’absence de clause relative aux pénalités, l’acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui lui permet d’obtenir réparation en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution, sauf si le débiteur démontre que l’exécution a été empêchée par un événement prévu au contrat.
 
Peuvent notamment être indemnisés : les loyers supplémentaires, les frais de garde-meubles, les intérêts intercalaires, les frais de relogement, la perte locative, la désorganisation familiale ou le préjudice de jouissance, etc., tant qu’un lien de causalité précis entre le retard de livraison et les dépenses supportées est démontré.

 

L’action judiciaire contre le promoteur et la garantie financière d’achèvement


Lorsque le promoteur refuse d’indemniser l’acquéreur ou invoque des causes de retard insuffisamment établies, une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire. L’acquéreur peut demander la condamnation du vendeur au paiement des pénalités contractuelles, l’indemnisation intégrale de ses préjudices, ou encore une expertise judiciaire.

Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur bénéficie également d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble, prévue par les articles L 261-10-1 et R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette garantie, fournie par un établissement bancaire, une société de financement ou un assureur, permet d’assurer la poursuite des travaux lorsque le vendeur n’est plus en mesure de les financer., Il ne s’agit donc pas d’une indemnisation automatique du retard de livraison, mais de permettre d’assurer l’achèvement de l’opération immobilière et d’éviter que l’acquéreur reste propriétaire d’un bien inachevé.


AD LITEM JURIS
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Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ?

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ?
Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée) constitue une question fréquente, notamment en période de séparation des parents.

Derrière une décision qui peut sembler purement pratique se cache en réalité un enjeu juridique important : celui de l’exercice de l’autorité parentale.

En effet, ce type de décision touche directement à l’éducation de l’enfant et implique, en principe, l’accord des deux parents.
 

Une décision encadrée par l’autorité parentale


L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle vise notamment à assurer son éducation, son développement et sa protection.

Par principe, cette autorité est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation, de divorce ou de rupture (article 373-2 du Code civil).

Cela signifie que les décisions importantes concernant l’enfant, et notamment celles liées à sa scolarité, doivent être prises d’un commun accord.
 
  • Les exceptions à connaître

Dans certaines situations, un seul parent peut exercer l’autorité parentale :
 
  • Lorsque le juge aux affaires familiales confie l’exercice exclusif à un parent (article 373-2-1 du Code civil) ;
  • En cas de retrait ou de suspension de l’exercice de l’autorité parentale (désintérêt, mise en danger, addictions, instabilité, etc.) ;
  • Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.

Dans ces hypothèses, le parent titulaire de l’autorité parentale peut décider seul du changement d’établissement scolaire.

En dehors de ces cas, les deux parents doivent en principe s’accorder, ce qui peut s’avérer délicat en pratique.
 
  • Le cas particulier des actes usuels

Le droit distingue les actes usuels des décisions importantes. Selon l’article 372-2 du Code civil, un parent peut accomplir seul un acte usuel, étant présumé agir avec l’accord de l’autre.

La jurisprudence considère que la radiation et l’inscription dans un établissement scolaire peuvent être qualifiées d’actes usuels. Ainsi, en théorie, un parent peut effectuer ces démarches seul.

Toutefois, cette règle connaît une limite essentielle : dès lors que l’autre parent a exprimé son opposition, cette présomption disparaît.

L’établissement scolaire ne peut alors pas procéder à l’inscription ou à la radiation en connaissance de ce désaccord.
 

Changer d’établissement scolaire : démarches et précautions


En pratique, changer d’établissement scolaire suppose deux étapes indispensables : la radiation de l’établissement actuel (via un certificat appelé « exeat ») puis l’inscription dans le nouvel établissement.

Même si la radiation peut être considérée comme un acte usuel, il est fortement recommandé d’obtenir un accord écrit des deux parents (courrier cosigné, échanges d’emails, etc.).

En effet, cas de conflit, une radiation effectuée sans l’accord de l’autre parent peut entraîner des conséquences importantes :
 
  • Contestation de l’inscription dans le nouvel établissement ;
  • Contentieux avec l’établissement scolaire ;
  • Remise en cause du changement décidé.

Les établissements scolaires eux-mêmes sont vigilants : s’ils ont connaissance d’un désaccord parental, ils doivent refuser de procéder à la radiation ou à l’inscription.
 

Désaccord entre les parents : le recours au juge


Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, deux solutions existent : privilégier un accord amiable ou saisir la justice.
 
  • Favoriser la solution amiable

Avant toute procédure, il est recommandé de tenter une médiation familiale. Cette démarche permet parfois de trouver un compromis, tout en évitant un contentieux long et coûteux.
 
  • Saisir le juge aux affaires familiales

En cas d’échec, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), seul compétent pour trancher ce type de litige.

La procédure peut être engagée en urgence afin d’obtenir une décision avant la rentrée scolaire. Il est toutefois essentiel d’anticiper : une saisine tardive réduit les chances d’obtenir une décision à temps.

Le juge statuera en fonction de plusieurs éléments :
 
  • L’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • La cohérence du projet scolaire ;
  • Éventuellement, l’avis de l’enfant s’il est en âge de discernement.

Le juge pourra autoriser ou refuser le changement d’établissement. Par exemple, il pourra valider :
 
  • Un établissement plus proche du domicile ;
  • Une meilleure organisation en résidence alternée ;
  • Un projet scolaire adapté aux besoins de l’enfant.

À l’inverse, il refusera une demande motivée par des considérations personnelles des parents plutôt que par l’intérêt de l’enfant.

En définitive, le changement d’établissement scolaire d’un enfant ne peut être envisagé à la légère.

Derrière cette décision se trouvent des règles juridiques précises, dominées par un principe fondamental : l’intérêt de l’enfant.


Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
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Crédits d’impôt
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La rupture conventionnelle

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h27 16 27
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches

La rupture conventionnelle
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Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d’une vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires
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Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différents abattements possibles dans notre nouveau Legal Design : 

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ld_abattements.pdf
 
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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

Préavis du locataire
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.

Les heures supplémentaires


Les heures supplémentaires
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'employeur doit-il formuler sa demande.

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à ces heures.

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité.

La clause de prélèvement moyennant indemnité
 
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

La clause de mise en communauté
 
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.

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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.

Legal Design - L'abandon de poste
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Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h56 09 56
Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fonctionnement et les barèmes pour 2024.

Legal Design IFI
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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.

 
Abattement plus-value
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Les différents types de licenciements

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h03 11 03
Les différents types de licenciements
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Explications.


Les différents types de licenciements
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

 
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h04 09 04
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]
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Le démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h32 15 32
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h49 11 49
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 
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Les personnes autorisées à adopter un enfant

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
Les personnes autorisées à adopter un enfant
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]
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Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
Les conditions de validité d'une marque
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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Le droit de retrait du salarié

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h57 09 57
Le droit de retrait du salarié
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait. 

Legal Design : Le droit de retrait du salarié
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La dissolution du PACS

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
La dissolution du PACS
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]
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La composition d'un fonds de commerce

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 09h37 09 37
La composition d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]
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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 11h02 11 02
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]
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Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée. 

Legal Design : Le calcul de la plus-value immobilière
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Les devoirs entre époux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h00 09 00
Les devoirs entre époux
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]
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Le travail de nuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h10 15 10
Le travail de nuit
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.


Legal Design : Le travail de nuit
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Les garanties légales de construction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h41 11 41
Les garanties légales de construction
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique... 

Legal Design : Les garanties légales de construction
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Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 10h19 10 19
Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

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La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h17 12 17
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

Legal Design - la réception des travaux
 
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 

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Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 


Legal Design : Le temps de repos des salariés

 
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h16 12 16
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 16h17 16 17
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h18 09 18
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

La donation graduelle
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h13 14 13
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

La donation résiduelle
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 11h22 11 22
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h04 16 04
La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h31 11 31
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h06 17 06
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 09h43 09 43
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h00 10 00
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage.jpg
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 16h01 16 01
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


part-1---consentement-mutuel.jpg
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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h37 15 37
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h42 15 42
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h14 15 14
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h12 11 12
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h12 10 12
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

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