LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Historique

• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Legal Design
  
  L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de di...
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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• Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par la loi du 9 décembre 2016 relat...
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• Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Articles / Civil
  
  Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec le concours d’un notaire).  À ce titre, le Code...
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• Divorce et partage des biens
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-é...
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• Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Articles / Sociétés
  
  « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte...
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• Le changement de régime matrimonial en cours d’union
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun.  Régulièrement les particuliers rencontrent l...
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