La dissolution du PACS

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
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• Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Articles / Commercial
  
  La location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilance particulière, puisque cette activité est soumise à des contraintes techniques, réglementaires et...
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• PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
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• Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Articles / Public
  
  La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromet...
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• La dissolution du PACS
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Legal Design
  
  Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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• PÉNAL – Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
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