Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Historique

• Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Legal Design
  
  Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil les diagnostics immobiliers ob...
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires
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• PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...
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• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...
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• Comment procéder à une augmentation de capital
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa crédibilité financière, l’aug...
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• SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
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• OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...
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