Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Historique

• La garantie des vices et défauts de conformité apparents
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à...
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• Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Articles / Civil
  
  Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur de la prise en charge de son s...
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• Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de l'immobilier.  En 2022, les p...
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• La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Articles / Fiscal
  
  Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, voire tout début janvier.  La l...
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• SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
  
  Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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• Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Legal Design
  
  Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèqu...
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