Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Historique

• Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Articles / Civil
  
  Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur de la prise en charge de son s...
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• Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de l'immobilier.  En 2022, les p...
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• La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Articles / Fiscal
  
  Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, voire tout début janvier.  La l...
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• SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
  
  Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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• Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Legal Design
  
  Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèqu...
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• ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
  
  Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
  Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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