Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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• ASSURANCES – Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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• À quoi correspond le devoir de secours ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir...
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• ROUTIER – Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
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• SOCIAL – Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
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• Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  PODCASTS
  
  Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer, mais que l’on ne partage pas...
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