Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Historique

• Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verbal
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en pratique pas toujours appliquée, et...
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• Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Legal Design
  
  Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement....
  • La donation résiduelle
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• Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de certains faits dont il a pers...
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• La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Articles / Civil
  
  Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûretés réelles immobilières.  La...
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• Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Articles / Civil
  
  L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous.  Le non...
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• Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Articles / Propriété intellectuelle
  
  Préservez vos créations, inventions du vol par un tiers, de contrefaçon et autres malversations en adoptant les bons réflexes. Voici une liste non exhaustive de mesures alternat...
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