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Immobilier

Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h00 08 00
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Mandat de syndic annulé : comment éviter la nullité en cascade des assemblées générales ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Logement indécent : agissez vite, le temps joue contre vous

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h00 08 00
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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