Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes Publié au Journal officiel du 28 février...
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• URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482 Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société...
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• Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  Longtemps cantonnés à la sphère privée, les troubles psychiques liés au travail occupent désormais une place centrale dans le droit de la santé au travail. Burn-out, stress chro...
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• BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
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• ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
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• Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Articles / Public
  Le permis de construire constitue l’acte central de sécurisation juridique d’une opération immobilière. Toutefois, entre l’obtention de l’autorisation et l’achèvement des tra...
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