Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Historique

• Le dépôt de marques
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Juridiquement, elle accorde un mo...
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• Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Articles / Immobilier
  
  Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être garanti contre les éventuels dé...
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• Achat en copropriété et pré-état daté
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de toute opération de transfert de pr...
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• Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Articles / Divers
  
  Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs patients, c’est-à-dire qu’ils do...
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• Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Articles / Immobilier
  
  « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au princi...
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• Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Legal Design
  
  La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage...
  • La donation graduelle
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