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Sociétés

Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?
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Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Arrêté préfectoral de fermeture administrative affiché sur la vitrine d’un établissement recevant du public
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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Transformation juridique d’une SARL en SAS avec modification des statuts et changement de gouvernance
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Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause de non-concurrence dans un contrat commercial protégeant les intérêts d’une entreprise
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Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?
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Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
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Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
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Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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Comment sécuriser la rédaction d'une délégation de pouvoir ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
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Préparer sa sortie d'une société : les clauses de Good et Bad Leaver

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Fiscal
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Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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