LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Historique

• Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient été prises lors de la mise en œu...
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• Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Articles / Civil
  
  Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il soit titulaire de certains dr...
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• Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Articles / Immobilier
  
  Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...
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• Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Articles / Immobilier
  
  Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent notamment le fait de garantir un...
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• Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Articles / Pénal
  
  « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuve...
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant...
  • le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage.jpg
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