Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
Publié le :
06/07/2021
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Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il soit titulaire de certains dr...
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
Publié le :
05/07/2021
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Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence
Publié le :
02/07/2021
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Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent notamment le fait de garantir un...
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
Publié le :
01/07/2021
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« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuve...
Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement
Publié le :
30/06/2021
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« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Article L 3221-2 du Code du travail....
