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Civil

Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Audience devant le juge aux affaires familiales concernant l’audition d’un mineur dans une procédure d’ordonnance de protection
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Les donations au profit du conjoint sont-elles automatiquement révocables en cas de divorce ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Le partage inégal entre héritiers : est-ce possible ?

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Déclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l’assureur

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h00 08 00
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Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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