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Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Expertise médicale fixant la date de consolidation d’une victime pour l’évaluation du dommage corporel
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victimes, elle détermine pourtant le moment à partir duquel les préjudices peuvent être évalués de manière définitive et, par conséquent, le montant de l’indemnisation.

La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stabilisé. Autrement dit, les soins ne sont plus susceptibles d’apporter d’amélioration notable, même si des séquelles persistent. Il ne faut pas confondre cette notion avec la guérison, qui implique un retour à l’état antérieur. La consolidation signifie au contraire que l’état est fixé, avec ou sans séquelles permanentes.

 

Une date clé pour l’évaluation des préjudices


La consolidation devient le point de référence juridico-médical permettant de chiffrer les préjudices définitifs de la victime : déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle ou encore besoins en aide humaine future.

Avant la consolidation, l’indemnisation reste provisoire. La victime peut obtenir des provisions, le remboursement des frais médicaux actuels, l’indemnisation des pertes de revenus temporaires ou encore la réparation de l’incapacité temporaire. En revanche, les préjudices permanents ne peuvent être évalués avec précision tant que l’état de santé demeure évolutif.

Après la consolidation, la situation change radicalement. En application de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai déterminé. La période d’incapacité temporaire prend fin et débute alors l’évaluation des séquelles permanentes. Cette étape conditionne donc directement l’indemnisation finale de la victime.

 

Une fixation souvent discutée lors de l’expertise médicale


La date de consolidation est généralement fixée par le médecin expert mandaté par l’assureur ou par le juge. Or, cette évaluation soulève fréquemment des difficultés. Le médecin expert de compagnie étant rémunéré par l’assureur, un risque de conflit d’intérêts peut exister, notamment lorsque la consolidation est fixée de manière prématurée afin de limiter l’évaluation des préjudices.

C’est pourquoi l’assistance d’un médecin-conseil indépendant est essentielle. Celui-ci peut contester une date de consolidation jugée trop précoce, notamment lorsque des traitements utiles demeurent en cours : rééducation, chirurgie programmée, soins antalgiques ou examens complémentaires. Une consolidation anticipée peut entraîner une sous-évaluation durable des séquelles et des besoins futurs de la victime.

 

Les préjudices concernés par la consolidation


Plusieurs postes de préjudice sont directement impactés par cette date. Sur le plan extrapatrimonial, sont notamment évalués les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique définitif, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement.

Sur le plan patrimonial, la consolidation permet également de chiffrer les besoins en aide humaine définitive, les frais de soins futurs, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que l’incidence professionnelle.

 

Les précautions à prendre avant toute indemnisation


Certaines précautions doivent être prises avant toute acceptation d’une offre ou signature d’une quittance définitive. Il est indispensable de vérifier que l’ensemble des postes de préjudice a bien été pris en compte, notamment les besoins futurs et les renouvellements d’équipements. La reprise du travail ne signifie d’ailleurs pas nécessairement que la consolidation est acquise.

Enfin, la consolidation n’empêche pas une révision ultérieure du dossier. En cas d’aggravation médicalement constatée, la victime peut solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de nouveaux éléments médicaux.


LR AVOCATS & ASSOCIES
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Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Expertise médicale fixant la date de consolidation d’une victime pour l’évaluation du dommage corporel
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victimes, elle détermine pourtant le moment à partir duquel les préjudices peuvent être évalués de manière définitive et, par conséquent, le montant de l’indemnisation.

La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stabilisé. Autrement dit, les soins ne sont plus susceptibles d’apporter d’amélioration notable, même si des séquelles persistent. Il ne faut pas confondre cette notion avec la guérison, qui implique un retour à l’état antérieur. La consolidation signifie au contraire que l’état est fixé, avec ou sans séquelles permanentes.

 

Une date clé pour l’évaluation des préjudices


La consolidation devient le point de référence juridico-médical permettant de chiffrer les préjudices définitifs de la victime : déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle ou encore besoins en aide humaine future.

Avant la consolidation, l’indemnisation reste provisoire. La victime peut obtenir des provisions, le remboursement des frais médicaux actuels, l’indemnisation des pertes de revenus temporaires ou encore la réparation de l’incapacité temporaire. En revanche, les préjudices permanents ne peuvent être évalués avec précision tant que l’état de santé demeure évolutif.

Après la consolidation, la situation change radicalement. En application de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai déterminé. La période d’incapacité temporaire prend fin et débute alors l’évaluation des séquelles permanentes. Cette étape conditionne donc directement l’indemnisation finale de la victime.

 

Une fixation souvent discutée lors de l’expertise médicale


La date de consolidation est généralement fixée par le médecin expert mandaté par l’assureur ou par le juge. Or, cette évaluation soulève fréquemment des difficultés. Le médecin expert de compagnie étant rémunéré par l’assureur, un risque de conflit d’intérêts peut exister, notamment lorsque la consolidation est fixée de manière prématurée afin de limiter l’évaluation des préjudices.

C’est pourquoi l’assistance d’un médecin-conseil indépendant est essentielle. Celui-ci peut contester une date de consolidation jugée trop précoce, notamment lorsque des traitements utiles demeurent en cours : rééducation, chirurgie programmée, soins antalgiques ou examens complémentaires. Une consolidation anticipée peut entraîner une sous-évaluation durable des séquelles et des besoins futurs de la victime.

 

Les préjudices concernés par la consolidation


Plusieurs postes de préjudice sont directement impactés par cette date. Sur le plan extrapatrimonial, sont notamment évalués les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique définitif, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement.

Sur le plan patrimonial, la consolidation permet également de chiffrer les besoins en aide humaine définitive, les frais de soins futurs, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que l’incidence professionnelle.

 

Les précautions à prendre avant toute indemnisation


Certaines précautions doivent être prises avant toute acceptation d’une offre ou signature d’une quittance définitive. Il est indispensable de vérifier que l’ensemble des postes de préjudice a bien été pris en compte, notamment les besoins futurs et les renouvellements d’équipements. La reprise du travail ne signifie d’ailleurs pas nécessairement que la consolidation est acquise.

Enfin, la consolidation n’empêche pas une révision ultérieure du dossier. En cas d’aggravation médicalement constatée, la victime peut solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de nouveaux éléments médicaux.


LR AVOCATS & ASSOCIES
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Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Audience devant le juge aux affaires familiales concernant l’audition d’un mineur dans une procédure d’ordonnance de protection
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance de protection, le juge saisi d’une demande d’audition de mineurs ne peut statuer sur les mesures les concernant sans y répondre. Il doit soit entendre les enfants, lorsque les conditions légales sont réunies, soit motiver expressément son refus.

 

L’enfant doit-il être entendu dans une procédure d’ordonnance de protection si une demande a été formulée par l’un des parents ?


Une femme saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint.

La Cour d’appel de Toulouse avait fait droit à plusieurs demandes, en confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, en fixant la résidence des enfants à son domicile, en organisant les droits de visite et d’hébergement du père et en mettant à sa charge une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le père reprochait à la Cour d’appel d’avoir statué sur ces mesures relatives aux enfants sans les avoir entendus, alors qu’il faisait valoir, dans ses conclusions, que ceux-ci souhaitaient être auditionnés.

La question posée par la Cour de cassation était de savoir si, le mineur capable de discernement doit être entendu, lors d’une demande de l’un de ses parents tendant à la délivrance d’une ordonnance de protection.
 

La réponse de la Cour de cassation au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile


Au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation précise que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.

Lorsque la demande d’audition émane du mineur lui-même, cette audition est de droit, sauf absence de discernement ou procédure ne le concernant pas.

Lorsque la demande est formée par les parties, le juge peut la refuser, mais seulement s’il estime l’audition inutile à la solution du litige ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.
 

L’apport de la décision : une obligation de motivation renforcée !


L’ordonnance de protection est souvent marquée par l’urgence, la gravité des faits allégués et la nécessité de prévenir un danger. Toutefois, cette urgence ne dispense pas le juge de respecter les garanties procédurales attachées à la place de l’enfant.

La décision ne contraint pas systématiquement le juge à entendre l’enfant lorsque la demande provient d’une partie. En revanche, elle lui impose de choisir clairement : soit il procède à l’audition, soit il explique pourquoi il ne le fait pas. Le silence du juge est donc sanctionné.

Cette solution rappelle utilement que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être apprécié sans considération pour sa parole, lorsque son âge et son discernement le permettent. Entendre un mineur ne signifie pas lui faire porter le poids de la décision, ni lui demander de choisir entre ses parents. Cela signifie reconnaître qu’il est un sujet de droit, directement concerné par les mesures prises sur sa vie quotidienne.


Me Cécile MOURGUES
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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Transformation juridique d’une SARL en SAS avec modification des statuts et changement de gouvernance
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration fréquemment utilisée dans la vie des entreprises. Elle répond à des objectifs de souplesse de gestion, d’évolution de la gouvernance ou encore d’optimisation du statut du dirigeant.

 

Une transformation motivée par la recherche de flexibilité


La SARL se distingue par un cadre juridique relativement rigide, avec une organisation largement encadrée par la loi et un fonctionnement peu modulable. À l’inverse, la SAS est caractérisée par une grande liberté statutaire, l’absence de capital social minimum et une adaptabilité forte à tout type de projet, sous réserve de certains secteurs réglementés.

Cette différence explique les principales motivations des associés : modernisation de la gouvernance, ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, dépassement des contraintes liées au statut de gérant de SARL, ou encore optimisation de la politique de rémunération et de distribution des dividendes.

 

Comment procéder ?


La transformation d’une SARL en SAS doit être précédée de l’intervention d’un commissaire à la transformation, chargé d’établir un rapport sur la situation de la société et la continuité de ses capitaux propres. Ensuite, la décision de transformation est prise en assemblée générale extraordinaire à l’unanimité des associés. Enfin, les statuts doivent être entièrement refondus pour s’adapter au nouveau fonctionnement de la société.

 

Des conséquences juridiques, sociales et fiscales significatives


La transformation entraîne d’abord un changement de gouvernance : le gérant de SARL disparaît au profit d’un président, dont les pouvoirs sont largement définis par les statuts.
Le fonctionnement de la société offre une grande liberté dans l’organisation des décisions collectives ainsi que dans la structuration du capital. Les cessions d’actions sont en principe libres, sauf clauses d’agrément prévues statutairement, ce qui facilite l’entrée d’investisseurs.

Sur le plan social, le changement est également majeur. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations moins élevées mais une protection sociale plus limitée. En SAS, le président est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale, avec une couverture plus complète mais un coût de charges sociales plus élevé.

La question des dividendes constitue un autre point clé. En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, ce qui en alourdit le coût global. En SAS, en revanche, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais uniquement au prélèvement forfaitaire unique, ce qui modifie fortement l’arbitrage entre rémunération et distribution.

Enfin, sur le plan fiscal, la transformation entraîne généralement des droits d’enregistrement limités, mais peut également faire perdre certains régimes fiscaux propres à la SARL.

Nos conseils pratiques pour sécuriser la transformation :
  • Veiller à une articulation cohérente entre les statuts et les autres instruments juridiques de la société, notamment le pacte d’associés lorsqu’il existe, afin d’éviter toute contradiction ou redondance dans les règles de gouvernance ;
  • Rédiger des statuts clairs, précis et opérationnels, adaptés au fonctionnement quotidien de la SAS et aux objectifs de développement de la société ;
  • Prévoir des mécanismes d’actualisation des statuts permettant d’adapter la gouvernance et l’organisation de la société à son évolution.

CSE AVOCATS CONSEILS
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?
Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une séparation ou dans le cadre d’un bien détenu en commun, le refus d’un indivisaire de vendre ou son absence de réponse peuvent empêcher toute opération de partage ou de cession pendant plusieurs années.

Afin de limiter ces situations de paralysie, la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 est venue réformer plusieurs dispositions du Code civil relatives à la sortie de l’indivision et au partage judiciaire. L’objectif affiché par le législateur est de faciliter le règlement des indivisions conflictuelles tout en maintenant un contrôle judiciaire protecteur des droits de chacun.

 

La mesure phare : une vente possible malgré l’opposition d’un indivisaire


La principale évolution introduite par la réforme concerne l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente d’un bien indivis.

Jusqu’à présent, l’opposition ou l’inertie d’un seul coindivisaire suffisait souvent à bloquer durablement une opération de vente, obligeant les autres indivisaires à engager une procédure de partage judiciaire longue et coûteuse.

Le texte ne fixe toutefois pas précisément les critères permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser la vente, notamment l’urgence et l’intérêt commun (dégagés auparavant par la jurisprudence). Ce dernier semble ainsi disposer d’un large pouvoir d’appréciation afin d’évaluer les circonstances du dossier et l’équilibre entre les intérêts des indivisaires.

Cette réforme devrait notamment trouver à s’appliquer dans les indivisions successorales conflictuelles ou dans les situations marquées par le silence prolongé d’un indivisaire.
 

Biens immobiliers situés en Corse : une vente possible à la majorité des deux tiers


La loi du 7 avril 2026 vient également préciser le régime dérogatoire applicable aux immeubles situés en Corse lorsque les droits de propriété sont établis par acte notarié de notoriété.

Dans cette hypothèse, la vente ou le partage du bien indivis peut être décidé à la majorité des deux tiers des droits indivis, sans autorisation judiciaire préalable.

Ce mécanisme existait déjà depuis la loi du 6 mars 2017, mais la réforme en clarifie désormais les modalités de mise en œuvre.

Les indivisaires majoritaires doivent manifester leur intention devant notaire. Le projet est ensuite porté à la connaissance des indivisaires minoritaires par voie de signification et de publicité. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois mois pour s’y opposer. À défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaut acceptation de l’opération envisagée.

En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut néanmoins autoriser la vente ou le partage après avoir vérifié que les droits des indivisaires minoritaires ne subissent pas une atteinte excessive.

Par ce dispositif, le législateur entend faciliter la gestion des indivisions portant sur des biens immobiliers situés en Corse, dans un contexte foncier historiquement complexe.
 

La réforme du partage judiciaire


La loi réforme également les dispositions relatives au partage judiciaire prévues aux articles 840 et suivants du Code civil.

Le nouvel article 840 du même Code élargit le champ d’application de cette procédure. Le partage judiciaire ne concerne plus uniquement les indivisions successorales, mais également les opérations de liquidation patrimoniale entre époux, partenaires de PACS ou concubins.

Le recours au juge demeure par ailleurs possible même en l’absence d’indivision lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie.

La réforme renforce également les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. L’article 841 du Code civil lui reconnaît désormais expressément la possibilité de trancher les contestations intervenant au cours des opérations et d’ordonner les licitations nécessaires.

Enfin, l’article 841-1 du Code civil est supprimé. Ce texte permettait au notaire, en cas d’inertie d’un indivisaire, de le mettre en demeure de constituer un mandataire ou de se faire représenter.

Cette suppression s’inscrit dans une logique de généralisation de la représentation obligatoire par avocat au cours de la procédure.

À travers ces différentes mesures, le législateur cherche à accélérer le règlement des indivisions conflictuelles et à limiter les situations de blocage patrimonial. Cette réforme appelle ainsi une vigilance particulière des praticiens dans l’accompagnement des indivisaires et dans l’utilisation des nouveaux outils procéduraux désormais disponibles.


Me Cécile MOURGUES
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Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves ou objets en lien avec une infraction : documents comptables, supports numériques, correspondances ou fichiers informatiques.

 

Une mesure strictement encadrée


La perquisition pénale implique une recherche active d’éléments de preuve dans un lieu clos. Elle obéit à un formalisme rigoureux : respect des horaires, établissement d’un procès-verbal, présence des personnes habilitées et contrôle des opérations par un officier de police judiciaire (OPJ).

Il convient également de distinguer la perquisition de certaines visites administratives ou contrôles de locaux professionnels, notamment en matière de travail dissimulé. Ces interventions, plus limitées, ne permettent pas aux enquêteurs de procéder à des investigations aussi approfondies qu’en matière pénale.

 

Le cadre juridique de la perquisition


Les règles varient selon le cadre procédural dans lequel intervient la perquisition.
 
  • L’enquête de flagrance

Lorsque l’infraction vient d’être commise ou est en train de l’être, les enquêteurs disposent de pouvoirs élargis. L’accord de l’occupant des lieux n’est pas requis et l’OPJ peut, si nécessaire, recourir à la force pour pénétrer dans les locaux.

En l’absence de l’occupant, celui-ci peut être invité à désigner un représentant. À défaut, les enquêteurs désignent deux témoins majeurs extérieurs aux forces de l’ordre.
 
  • L’enquête préliminaire

Dans ce cadre, qui est le plus fréquent en pratique, la perquisition nécessite en principe l’accord écrit de l’occupant des lieux.

Toutefois, pour les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans consentement, si les nécessités de l’enquête le justifient.
La perquisition se déroule normalement en présence de l’occupant ou d’un représentant désigné par lui. À défaut, deux témoins sont requis.
 
  • L’information judiciaire

Lorsque le juge d’instruction est saisi, il peut ordonner lui-même la perquisition ou déléguer cette mission aux enquêteurs par commission rogatoire.

L’accord de l’occupant n’est pas exigé. Si la perquisition intervient au domicile de la personne mise en examen, celle-ci doit être présente ou représentée. Dans les autres cas, les opérations peuvent se dérouler en présence de proches ou de témoins.

 

Les droits de l’entreprise et de ses dirigeants

 
  • La possibilité de solliciter un avocat

La présence de l’avocat lors d’une perquisition n’est pas systématiquement prévue. Traditionnellement, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un acte matériel de recherche de preuves.

Néanmoins, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de véritables questions de fond assimilables à une audition, les droits de la défense doivent être respectés, ce qui implique l’assistance d’un avocat.
 
  • La protection du secret professionnel

Depuis la loi du 22 décembre 2021, les documents couverts par le secret professionnel entre l’avocat et son client bénéficient d’une protection renforcée, y compris lorsqu’ils sont découverts dans les locaux de l’entreprise.

L’occupant des lieux peut s’opposer à leur saisie. Les documents sont alors placés sous scellés fermés, dans l’attente de la décision du juge des libertés et de la détention.
 
  • Le droit de contester les opérations

L’entreprise peut demander que ses observations et contestations soient consignées au procès-verbal : périmètre de la perquisition, saisie de documents sans lien avec l’enquête, conditions d’accès aux données informatiques, etc.

Cette formalité est essentielle. Les contestations formulées ultérieurement, par simple courrier, sont généralement insuffisantes pour remettre en cause la régularité des opérations.


SARDA AVOCATS
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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité.

La clause de prélèvement moyennant indemnité
 
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

La clause de mise en communauté
 
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.

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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.

Legal Design - L'abandon de poste
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Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h56 09 56
Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fonctionnement et les barèmes pour 2024.

Legal Design IFI
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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.

 
Abattement plus-value
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Les différents types de licenciements

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h03 11 03
Les différents types de licenciements
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Explications.


Les différents types de licenciements
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

 
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h04 09 04
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]
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Le démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h32 15 32
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h49 11 49
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 
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Les personnes autorisées à adopter un enfant

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
Les personnes autorisées à adopter un enfant
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]
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Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
Les conditions de validité d'une marque
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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Le droit de retrait du salarié

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h57 09 57
Le droit de retrait du salarié
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait. 

Legal Design : Le droit de retrait du salarié
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La dissolution du PACS

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
La dissolution du PACS
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]
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La composition d'un fonds de commerce

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 09h37 09 37
La composition d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]
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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 11h02 11 02
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]
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Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée. 

Legal Design : Le calcul de la plus-value immobilière
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Les devoirs entre époux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h00 09 00
Les devoirs entre époux
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]
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Le travail de nuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h10 15 10
Le travail de nuit
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.


Legal Design : Le travail de nuit
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Les garanties légales de construction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h41 11 41
Les garanties légales de construction
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique... 

Legal Design : Les garanties légales de construction
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Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 10h19 10 19
Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

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La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h17 12 17
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

Legal Design - la réception des travaux
 
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 

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Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 


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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h16 12 16
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 16h17 16 17
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h18 09 18
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

La donation graduelle
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h13 14 13
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

La donation résiduelle
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 11h22 11 22
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h04 16 04
La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h31 11 31
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h06 17 06
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 09h43 09 43
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h00 10 00
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 16h01 16 01
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


part-1---consentement-mutuel.jpg
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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h37 15 37
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



infographie-part-5-cph.jpg
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h42 15 42
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h14 15 14
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h12 11 12
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

procedure-orale.png
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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h12 10 12
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

infographie-part-1.jpg.png

 
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