Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans l’autorisation de son titulaire. Cette violation peut porter sur une pluralité de droits : marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur, logiciel, circuit intégré ou encore certificat d’obtention végétale.
Les actes constitutifs de contrefaçon
Plusieurs comportements sont juridiquement qualifiés de contrefaçon :
Reproduction ou imitation d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle sans autorisation ;
Fabrication, importation ou commercialisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire ;
Reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur.
Ces agissements peuvent également recevoir une qualification douanière. En effet, la contrefaçon est assimilée à un délit douanier au sens du Code des douanes, notamment en cas d’importation ou d’exportation de marchandises contrefaites.
Elle peut donc prendre différentes formes : imitation, exploitation frauduleuse d’un brevet, reproduction illicite ou encore diffusion non autorisée d’œuvres protégées. L’élément intentionnel n’est pas toujours requis : la seule violation du droit exclusif peut suffire à caractériser l’infraction.
Les conséquences économiques et sociales
Les effets de la contrefaçon sont multiples. D’une part, elle porte atteinte aux titulaires de droits en les privant d’une rémunération légitime. D’autre part, elle nuit à l’image des marques, au regard de la qualité inférieure des produits contrefaits.
Les consommateurs sont également exposés à des risques, notamment lorsqu’il s’agit de médicaments, des équipements électroniques ou des denrées alimentaires. Enfin, les États subissent des pertes fiscales significatives, liées à la fraude à la TVA et à l’évasion des droits de douane.
Quelles sanctions ?
En cas de contrôle, les autorités douanières peuvent procéder à la confiscation des marchandises litigieuses. Des sanctions pénales sont également prévues : amende pouvant atteindre une à deux fois la valeur des produits contrefaits et peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
Par ailleurs, le titulaire des droits dispose de plusieurs voies d’action. Sur le plan civil, il peut engager la responsabilité du contrefacteur afin d’obtenir la cessation des actes litigieux, des dommages-intérêts, ainsi que la confiscation ou la destruction des produits. Sur le plan pénal, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les recours et moyens d’action
La victime peut également agir contre le vendeur, notamment en sollicitant un remboursement ou en exerçant son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance. Elle peut déposer plainte et saisir les services compétents, tels que la douane ou la répression des fraudes.
Des dispositifs publics facilitent ces démarches. La plateforme SignalConso, mise en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet de signaler un professionnel. Il est également possible d’alerter les services territoriaux (DDPP, DDETSPP) ou la plateforme PHAROS pour les contenus en ligne illicites.
Bon à savoir : certains indices peuvent alerter sur l’existence d’une contrefaçon : un prix anormalement bas, un vendeur insuffisamment identifié ou encore un canal de distribution inhabituel, notamment via des sites étrangers peu fiables.
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