Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Historique

• CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
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• Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Legal Design
  
  Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La séparation des biens [Partie 3]
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• IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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• BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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• La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Articles / Social
  
  L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est donc soumis, à l’égard de son employeur, à une oblig...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902
  
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
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