La réserve héréditaire et la quotité disponible

Historique

• La réserve héréditaire et la quotité disponible
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Legal Design
  
  Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.  
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• Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur na...
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• Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Articles / Social
  
  Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entrepr...
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• Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Articles / Divers
  
  « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu...
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• LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Articles / Fiscal
  
  Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession ; trois d’entre eux vi...
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• La géolocalisation des salariés : autorisations et limites
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocalisation du personnel.  Bien q...
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