La réserve héréditaire et la quotité disponible

Historique

• Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Articles / Social
  
  Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d...
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• Légataire ou héritier : quelles différences ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritier...
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• Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.  Parmi ces conséquences, on entend souv...
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• La réserve héréditaire et la quotité disponible
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Legal Design
  
  Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.  
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• Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur na...
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• Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Articles / Social
  
  Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entrepr...
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