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Pénal

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
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Faut-il garder le silence en garde à vue ?

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
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Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 17h00 17 00
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Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ?

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Les recours en cas d'insulte, menace, agression à caractère antisémite

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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Droit à l'image : que devient l'atteinte à la vie privée dans un lieu public ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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