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Rural

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural
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Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Rural
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
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Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Rural
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Rural
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Rural
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
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Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Articles / Rural
Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?
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Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Articles / Rural
Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Articles / Rural
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ? - Crédit photo : © @freepik
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Point de départ de la créance de salaire différé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Rural
Point de départ de la créance de salaire différé
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Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Rural
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens
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Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 10h20 10 20
Articles / Rural
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
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L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 08h00 08 00
Articles / Rural
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant
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Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?
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Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
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Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
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