Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Historique

• Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Articles / Civil
  
  Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Cette solution présente des a...
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• Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Articles / Pénal
  
  La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préjudices subis par la victime devait être partagée en...
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• L'indemnité d'éviction du bail commercial
  Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie au locataire la stabilité de s...
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• Le dépôt d'une marque à l'INPI
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI (Institut nat...
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• Création d’une profession unique : le commissaire de justice
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession : celle de commissaire de just...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction où siègent des cons...
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