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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Public
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Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Articles / Public
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Public
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Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
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Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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