Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Historique

• Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bie...
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• Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relati...
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• Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.
  
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• La contestation de paternité ou de maternité
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un d...
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• Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
  • part-02---donation-indirecte.jpg.jpg
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• FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
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