Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Historique

• PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053 L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contrai...
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• Le droit de délaissement
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confro...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  CEDH, Grande chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n°1554120 Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions...
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• PROCÉDURE CIVILE – La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°22-21.831 En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt...
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• IMMOBILIER – Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-18.132 A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le pro...
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• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
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  Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'em...
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