Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Historique

• Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la...
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• La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants....
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• Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire d...
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• Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire. Lorsque la nature du litig...
  • Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire
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• Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Divers
  
  Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publié aujourd’hui.  La rédaction du Mag’ Juridiqu...
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• Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Immobilier
  
  L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclam...
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