Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
  
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...
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• IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...
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• Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Legal Design
  
  Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [Partie 2]
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• CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...
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• IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302
  
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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• SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841
  
  La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...
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