Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Historique

• Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Articles / Social
  
  L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour autant, cette protection n’est pa...
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• Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l...
  • part-03---donation-deguisee-61c33fb42f25b.jpg
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• Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette période, un délai de rétractation...
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• Adultère et vie privée : l'équilibre des droits
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victime peut saisir le juge pour obt...
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• ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 
  
  Lien du texte

   
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• Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bie...
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