La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’a...
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la...
Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent im...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de reconnaissance de filiation d'un...
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient été prises lors de la mise en œu...