LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Historique

• Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Articles / Sociétés
  
  La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour...
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• Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Articles / Public
  
  « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition...
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• La réalisation de l’étude géotechnique
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotechnique préalablement à la vent...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutell...
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• L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’a...
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Legal Design
  
  Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
  • part-3---divorce-pour-faute.jpg
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