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Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
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Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
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02/03/2026
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