La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Historique

• La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Articles / Immobilier
  
  En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2020 a instauré un système de d...
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• La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Legal Design
  
  Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
  
  [PJ-1]
  
   
  • Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
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• SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
  
  Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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• Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements fam...
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• Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Articles / Civil
  
  Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu...
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• CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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