Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Historique

• Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque parti...
  Lire la suite
• INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
  Lire la suite
• Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Articles / Social
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procédure est plus souple que celle...
  Lire la suite
• Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  PODCASTS
  
  Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que pr...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
  Lire la suite