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Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
À l’ère de la liberté d’entreprendre, pilier fondamental du droit commercial, chacun peut exercer librement l’activité économique ou commerciale de son choix, à condition de respecter l’ordre public, la réglementation en vigueur et les droits d’autrui. Ce principe à valeur constitutionnelle irrigue le droit des affaires dès la création d’une entreprise, et ce jusqu’à la transmission de son fonds de commerce. 
La cession du fonds de commerce marque souvent une étape clé dans la vie d’un entrepreneur : elle symbolise la transmission d’un savoir-faire, d’une clientèle, d’une réputation. Pour autant, cette transmission n’a de sens que si la valeur du fonds demeure intacte. C’est là qu’intervient la clause de non-concurrence, véritable garantie de loyauté économique et outil de stabilité des relations d’affaires.
 

Définition et utilité de la clause de non-concurrence 


La clause de non-concurrence constitue une restriction encadrée à la liberté d’entreprendre. Si cette liberté est un principe central, elle n’est pas absolue : elle peut être limitée lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, à condition que la restriction soit proportionnée à l’objectif poursuivi.
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les parties peuvent convenir librement d’une telle clause. Elle interdit au cédant (le vendeur) d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle qu’il transmet, pendant une durée déterminée et dans une zone géographique spécifique. 
L’objectif est clair : éviter que le vendeur ne détourne la clientèle du fonds cédé en s’installant à proximité ou en relançant une activité similaire. 
En conséquence, elle protège l’acquéreur en lui assurant la pérennité du fonds, la fidélité de la clientèle et la rentabilité de la cession réalisée.
 

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence


La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire : elle découle de la volonté commune des parties, dans le respect de la liberté contractuelle. 
Toutefois, pour être valable, elle doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :
  • Une durée raisonnable : la clause est limitée dans le temps, au risque d’être jugée excessive ;
  • Une portée géographique proportionnée : elle doit correspondre à la zone d’attractivité réelle du fonds cédé. En pratique, elle se limite le plus souvent à un département ou à certaines communes ;
  • Une activité clairement définie : la clause doit nécessairement identifier les activités interdites ;
  • Un équilibre entre les parties : elle ne doit pas donner à l’acquéreur un avantage manifestement excessif. Elle protège raisonnablement ses intérêts commerciaux sans priver le cédant de toute activité professionnelle.
Si l’un des critères précités n’est pas respecté, la clause peut être entachée de nullité, car elle porterait une atteinte manifestement excessive à la liberté d’entreprendre. 
Ainsi, dans une décision du 13 juin 2025 (n°23/01274), la Cour d'appel a prononcé la nullité d’une clause de non-concurrence en raison de son champ géographique disproportionné : la clause interdisait au cédant de s’établir sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour une durée de 30 ans

Non-respect de la clause de non-concurrence : quelles conséquences ?


La clause de non-concurrence étant le fruit de la liberté contractuelle, les parties peuvent prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect. Elles peuvent fixer une indemnité forfaitaire due par le vendeur s’il exerce une activité concurrente qui cause un préjudice financier à l’acquéreur, par exemple reprenant contact avec l’ancienne clientèle ou en s’installant à proximité du fonds de commerce cédé. 
Ainsi, l’acquéreur peut engager la responsabilité civile contractuelle du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la cessation immédiate de l’activité concurrente et condamner le cédant au versement de dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi.


AVOCATIA
 
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Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
À l’ère de la liberté d’entreprendre, pilier fondamental du droit commercial, chacun peut exercer librement l’activité économique ou commerciale de son choix, à condition de respecter l’ordre public, la réglementation en vigueur et les droits d’autrui. Ce principe à valeur constitutionnelle irrigue le droit des affaires dès la création d’une entreprise, et ce jusqu’à la transmission de son fonds de commerce. 
La cession du fonds de commerce marque souvent une étape clé dans la vie d’un entrepreneur : elle symbolise la transmission d’un savoir-faire, d’une clientèle, d’une réputation. Pour autant, cette transmission n’a de sens que si la valeur du fonds demeure intacte. C’est là qu’intervient la clause de non-concurrence, véritable garantie de loyauté économique et outil de stabilité des relations d’affaires.
 

Définition et utilité de la clause de non-concurrence 


La clause de non-concurrence constitue une restriction encadrée à la liberté d’entreprendre. Si cette liberté est un principe central, elle n’est pas absolue : elle peut être limitée lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, à condition que la restriction soit proportionnée à l’objectif poursuivi.
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les parties peuvent convenir librement d’une telle clause. Elle interdit au cédant (le vendeur) d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle qu’il transmet, pendant une durée déterminée et dans une zone géographique spécifique. 
L’objectif est clair : éviter que le vendeur ne détourne la clientèle du fonds cédé en s’installant à proximité ou en relançant une activité similaire. 
En conséquence, elle protège l’acquéreur en lui assurant la pérennité du fonds, la fidélité de la clientèle et la rentabilité de la cession réalisée.
 

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence


La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire : elle découle de la volonté commune des parties, dans le respect de la liberté contractuelle. 
Toutefois, pour être valable, elle doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :
  • Une durée raisonnable : la clause est limitée dans le temps, au risque d’être jugée excessive ;
  • Une portée géographique proportionnée : elle doit correspondre à la zone d’attractivité réelle du fonds cédé. En pratique, elle se limite le plus souvent à un département ou à certaines communes ;
  • Une activité clairement définie : la clause doit nécessairement identifier les activités interdites ;
  • Un équilibre entre les parties : elle ne doit pas donner à l’acquéreur un avantage manifestement excessif. Elle protège raisonnablement ses intérêts commerciaux sans priver le cédant de toute activité professionnelle.
Si l’un des critères précités n’est pas respecté, la clause peut être entachée de nullité, car elle porterait une atteinte manifestement excessive à la liberté d’entreprendre. 
Ainsi, dans une décision du 13 juin 2025 (n°23/01274), la Cour d'appel a prononcé la nullité d’une clause de non-concurrence en raison de son champ géographique disproportionné : la clause interdisait au cédant de s’établir sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour une durée de 30 ans

Non-respect de la clause de non-concurrence : quelles conséquences ?


La clause de non-concurrence étant le fruit de la liberté contractuelle, les parties peuvent prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect. Elles peuvent fixer une indemnité forfaitaire due par le vendeur s’il exerce une activité concurrente qui cause un préjudice financier à l’acquéreur, par exemple reprenant contact avec l’ancienne clientèle ou en s’installant à proximité du fonds de commerce cédé. 
Ainsi, l’acquéreur peut engager la responsabilité civile contractuelle du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la cessation immédiate de l’activité concurrente et condamner le cédant au versement de dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi.


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Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?
Longtemps cantonnés à la sphère privée, les troubles psychiques liés au travail occupent désormais une place centrale dans le droit de la santé au travail. Burn-out, stress chronique ou encore dépression peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle.

 

Qu’est-ce que le burn-out ?


L’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out », est un syndrome susceptible d’apparaître en cas de surcharge de travail prolongée, notamment dans des environnements professionnels exigeants sur le plan émotionnel.

Il se définit comme un état d’épuisement physique, émotionnel et mental résultant d’un investissement prolongé dans des situations de travail stressantes.

Classiquement, le burn-out se caractérise par trois dimensions principales :
 
  • Un épuisement émotionnel : le salarié se sent vidé de ses ressources émotionnelles, ce qui peut conduire à des troubles anxieux ou dépressifs ;
  • La dépersonnalisation : l’apparition de difficultés relationnelles dans le cadre professionnel, avec le développement d’une vision cynique, distante ou négative du travail et de l’environnement professionnel ;
  • Le sentiment d’absence d’accomplissement personnel : dévalorisation de soi, perte de confiance, le salarié ayant le sentiment de ne plus être en mesure de répondre aux exigences de son poste et de perdre le sens de ses missions.

Ainsi, le burn-out se distingue du stress ou du surmenage ponctuel, bien qu’il en constitue souvent l’aboutissement. Il s’inscrit désormais dans le champ des risques psychosociaux que l’employeur est tenu de prévenir, au titre de son obligation de sécurité.

 

La reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle


Contrairement à certaines pathologies physiques, le burn-out ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale.

En son article 33, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a ouvert la possibilité de reconnaître des pathologies psychiques en maladies professionnelles, sans pour autant les intégrer dans la nomenclature des maladies reconnues.

Pour que l’épuisement professionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle, le salarié doit démontrer, devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que sa pathologie est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égale à 25%.

À défaut, la reconnaissance demeure en principe exclue, sauf circonstances particulières.

 

L’arrêt de travail pour burn-out est-il un arrêt de complaisance ?


L’arrêt de travail pour épuisement professionnel peut être délivré par le médecin traitant. Ce dernier devra mentionner, sur la prescription destinée au service du contrôle médical, les éléments justifiant l’interruption de travail.

La délivrance d’un certificat de complaisance ou d’un certificat tendancieux est alors strictement interdite, conformément à l’article R.4127-28 du Code de la santé publique. 

Dans un arrêt important du 28 mai 2024 (n°469089), le Conseil d’État précise que l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel, même en l’absence d’analyse préalable des conditions de travail, ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l’article R.4127-28 du Code de la santé publique.

Cette décision conforte la légitimité allouée au médecin traitant, qui peut prescrire un arrêt de travail pour burn-out sans être tenu de disposer d’une évaluation préliminaire formalisée par le médecin du travail.

En parallèle, la médecine du travail joue un rôle majeur dans la prévention et la gestion du burn-out. Elle participe à l’identification des risques psychosociaux et à la mise en œuvre d’actions préventives au sein de l’entreprise.  

Dans la pratique, cela se traduit par l’accompagnement du salarié lors de visites médicales régulières, celles-ci pouvant permettre une détection des premiers signes de stress ou d’épuisement professionnel.
Le médecin du travail peut également proposer des aménagements de poste ou alerter l’employeur sur l’existence d’un risque pour la santé mentale des salariés.  


MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL AVOCATS
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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Public
Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik
Le permis de construire constitue l’acte central de sécurisation juridique d’une opération immobilière.

Toutefois, entre l’obtention de l’autorisation et l’achèvement des travaux, il n’est pas rare que le projet évolue avec le temps : ajustements techniques, modifications esthétiques, contraintes économiques ou adaptations aux exigences administratives.

Ces évolutions soulèvent alors une question essentielle : dans quelles conditions est-il possible de modifier un permis de construire en cours de travaux ?
 

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?


Un permis de construire n’est jamais figé. Il peut être amené à évoluer en fonction des travaux à réaliser ou des contraintes rencontrées en cours de projet.

À ce titre, le permis de construire modificatif (aussi appelé PCM) permet une adaptation des travaux aux réalités du terrain, mais nécessite néanmoins une procédure afin d’être valablement approuvé.
 
  • Dans quels cas le permis de construire modificatif peut-il être délivré ?

Un permis de construire modificatif peut être accordé pour régulariser une erreur dans l’instruction du permis de construire initial.

Il peut être délivré pour corriger une irrégularité vis-à-vis du plan local d’urbanisme (PLU) ou un vice de procédure. Naturellement, il peut également être accordé lorsque le pétitionnaire souhaite apporter des modifications à son projet.
 
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un PCM ?

Le permis de construire modificatif nécessite la réunion de plusieurs conditions :
 
  • Un permis de construire initial en cours de validité ;
  • Des travaux en cours ;
  • Que les modifications ne modifient pas en substance le permis initial.

S’agissant de la première, le permis ne doit être ni annulé ni périmé. La seconde impose que les travaux ne soient pas encore terminés.

Enfin, pour ce qui est de la dernière condition, les modifications apportées ne doivent pas être d’une ampleur telle qu’elles modifient la nature même du projet.

En somme, le pétitionnaire devra se cantonner à ne pas remettre en cause les caractéristiques fondamentales du projet initial.

Il ne sera donc pas possible de modifier un permis de construire pour créer un second bâtiment ou une extension d’une centaine de mètres carrés, ou encore changer la destination.
 
  • Quelles formalités réaliser ?

La demande de permis modificatif peut se faire directement en ligne via FranceConnect ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 16700*02.

Le pétitionnaire devra fournir des plans à jour à l’autorité administrative afin que celle-ci puisse mesurer l’ampleur des nouveaux travaux.
 

Quelles sont les obligations en cas de délivrance d’un PCM ?


Une fois le permis de construire modificatif obtenu, le pétitionnaire devra accomplir son obligation d’affichage comme pour un permis de construire classique. L’affichage devra être maintenu pendant l’ensemble des travaux.

L’affichage d’un nouveau permis offre aux tiers un nouveau délai de deux mois pour contester judiciairement le permis de construire modificatif. Néanmoins, le recours sera limité aux seules modifications du projet et non à son ensemble.
 

Que faire en cas de refus du permis de construire modificatif ?


L’autorité administrative disposera en règle générale d’un délai de deux mois pour examiner la demande de PCM. À l’issue de ce délai, l’administration pourra valider le projet, ne pas répondre (ce qui équivaut à une acceptation, sauf exceptions) ou refuser le projet.

Dans ce dernier cas, le pétitionnaire pourra effectuer un recours gracieux. En cas d’échec, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pourra être envisagé.

CABINET BROCARD GIRE
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Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique
La performance énergétique s’impose désormais comme un pilier du droit immobilier, et les obligations du vendeur en la matière se sont considérablement renforcées sous l’effet des réformes issues notamment de la loi Climat et résilience et des textes d’application successifs.

L’objectif est à long terme d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en accélérant la rénovation du parc immobilier. La vente d’un bien constitue par conséquent un moment stratégique pour informer l’acquéreur et structurer cette transition.

 

Le DPE : un document opposable et évolutif


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé aux promesses et actes de vente (articles L 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Ce document renseigne l’acquéreur concernant :
 
  • La consommation d’énergie primaire du logement ;
  • Les émissions de gaz à effet de serre ;
  • Le classement énergétique (A à G) ;
  • Une estimation des dépenses théoriques annuelles.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur significative ayant influencé son consentement.

Par ailleurs, depuis 2026, le mode de calcul connaît une évolution technique importante puisque le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est abaissé afin de tenir compte de la décarbonation du mix électrique français. Concrètement, certains logements chauffés à l’électricité pourraient voir leur étiquette énergétique évoluer.

Le vendeur est tenu de vérifier la validité du DPE avant la mise en vente et le cas échant de faire procéder à son actualisation.

En cas d’informations inexactes ou incomplètes figurant au DPE, l’acquéreur peut invoquer un manquement à l’obligation d’information précontractuelle, une erreur sur les qualités essentielles ou, en cas de dissimulation intentionnelle, un dol.

 

L’audit énergétique : une obligation d’information renforcée


Le DPE dresse en pratique un état des lieux standardisé, mais ne constitue qu’un constat.

Pour les logements les plus énergivores, le législateur a instauré une obligation complémentaire à travers l’audit énergétique réglementaire, véritable étude technique détaillée qui propose des scénarios de travaux chiffrés et identifie les aides mobilisables.

L’audit énergétique doit être remis à tout acquéreur potentiel dès la première visite. Il s’agit d’une obligation de transparence et non d’une obligation de réaliser les travaux avant la vente.

L’audit, dans sa présentation, comporte :
 
  • Une analyse thermique détaillée de l’enveloppe et des équipements ;
  • Des scénarios de travaux progressifs ;
  • Une estimation financière ;
  • Une présentation des aides mobilisables.

Sa durée de validité est de cinq ans, et il doit être réalisé par un professionnel habilité.

L’absence d’audit lorsqu’il est obligatoire peut empêcher la signature de l’acte authentique, et expose également le vendeur à des actions en nullité pour vice du consentement ou à des demandes de réduction du prix.

Au 1er janvier 2026, l’audit est obligatoire pour la vente :
 
  • Des maisons individuelles classées F ou G (obligation en vigueur depuis 2023) ;
  • Des biens classés E (obligation applicable depuis 2025).
Cette exigence concerne également les immeubles en monopropriété. Lorsqu’un immeuble entier appartient à un seul propriétaire, il est assimilé à une unité unique de sorte que sa vente déclenche l’obligation si le classement énergétique global relève des catégories concernées.

En revanche, la vente d’un lot en copropriété demeure soumise à d’autres dispositifs collectifs, tels que le projet de plan pluriannuel de travaux.

 

Location saisonnière et performance énergétique


La performance énergétique ne produit pas uniquement des effets à la vente, mais influence également les stratégies locatives.

Lors de toute nouvelle mise en location saisonnière, un DPE valide est requis, étant précisé que dans certaines zones tendues, les collectivités peuvent restreindre la création de nouveaux meublés de tourisme classés G.

Par ailleurs, certains régimes fiscaux applicables aux meublés peuvent être conditionnés à la performance énergétique du logement.

Le vendeur qui cède un bien destiné à l’investissement locatif doit donc veiller à informer l’acquéreur sur ces contraintes susceptibles d’affecter la rentabilité future.


VILA Avocats
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Inexécution d'un contrat commercial : quels recours amiables ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Inexécution d'un contrat commercial : quels recours amiables ?
L’exécution fidèle des obligations contractuelles est un gage de confiance et de pérennité dans les relations commerciales. Elle garantit non seulement l’équilibre contractuel entre les parties, mais également la sécurité juridique indispensable au bon déroulement des affaires.

Dès lors, l’inexécution d’un contrat commercial fragilise immédiatement l’équilibre de la relation d’affaires. Retard de paiement, prestation non conforme, livraison incomplète ou absence totale d’exécution : ces situations exposent l’entreprise à des pertes financières.

Pour autant, le recours au juge n’est pas toujours la solution la plus stratégique : le droit des contrats offre plusieurs mécanismes permettant d’obtenir satisfaction tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.

 

Qu’est-ce que l’inexécution contractuelle ?


En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent alors être exécutés de bonne foi.

L’inexécution se caractérise lorsqu’une des parties n’exécute pas son obligation, l’exécute partiellement ou l’exécute de manière défectueuse ou non conforme.

Elle peut être totale (matérialisée par l’absence complète de prestation) ou partielle (en présence d’une exécution partielle).

En revanche, aucune inexécution ne peut être relevée lorsque le débiteur des obligations justifie d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, autrement dit la survenance d’un événement imprévisible et irrésistible, échappant totalement à son contrôle.

 

Quels sont les principaux recours amiables ?


Avant toute mesure plus radicale, une mise en demeure peut être adressée au débiteur défaillant. Elle permet de formaliser les manquements reprochés, de fixer un délai d’exécution et de constituer une preuve en cas de contentieux ultérieur. L’article 1217 du Code civil offre au créancier de l’obligation diverses voies de recours amiables en cas d’inexécution contractuelle.

 
  1. L’exception d’inexécution

Prévue par l’article 1219 du Code civil, elle permet à une partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne.

Ce mécanisme repose sur une logique d’équilibre contractuel : nul ne peut exiger l’exécution d’une obligation s’il ne satisfait pas lui-même à ses propres engagements.

Il peut également être invoqué lorsqu’il est avéré que l’autre partie ne s’exécutera pas à l’échéance prévue, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave.

 
  1. La poursuite de l’exécution forcée en nature

Conformément à l’article 1221 du Code civil, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature de l’obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

Après mise en demeure restée infructueuse, il peut également faire exécuter lui-même l’obligation, laquelle sera aux frais du débiteur (article 1222 du Code civil).

 
  1. La réduction du prix

Lorsque l’exécution du contrat est imparfaite, le créancier peut solliciter une réduction proportionnelle du prix en application de l’article 1223 du Code civil, après mise en demeure.

Cette réduction peut être opérée avant paiement avec l’accord écrit du débiteur ou, si le prix a déjà été réglé, faire l’objet d’une demande auprès du juge. Là encore, cette possibilité constitue un moyen de négociation efficace pour parvenir à un accord amiable.

 
  1. La résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut provoquer la résolution du contrat (article 1224 du Code civil), mettant fin aux relations contractuelles.

Elle peut intervenir par l’application d’une clause résolutoire, en notifiant le débiteur après mise en demeure, ou par décision de justice. Radicale, cette sanction est parfois évoquée dans un cadre amiable afin d’inciter le débiteur à exécuter ses obligations.

 
  1. La réparation du préjudice subi

Enfin, le créancier peut demander la réparation des conséquences de l’inexécution, sous forme de dommages-intérêts, en engageant sa responsabilité civile contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil. Ils couvrent, en principe, les pertes subies et les gains manqués prévisibles.

En pratique, la perspective d’une indemnisation financière, souvent précédée d’une mise en demeure, favorise la conclusion d’un accord transactionnel évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 
  1. La médiation : privilégier une solution négociée et sécurisée

Au-delà des mécanismes unilatéraux prévus par le Code civil, les parties peuvent avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends, en particulier la médiation.

Elle poursuit un objectif clair : permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un médiateur, tiers impartial et indépendant.

En matière commerciale, la médiation présente des avantages :
 
  • La confidentialité des échanges, l’image et les intérêts économiques des partenaires étant préservés ;
  • La rapidité de la procédure et la maîtrise des coûts ;
  • La souplesse des solutions, les parties pouvant élaborer un accord sur mesure dépassant le cadre indemnitaire.

En outre, la médiation peut être prévue par une clause insérée au contrat commercial, ou être décidée d’un commun accord par les parties.

En cas d’accord, celui-ci peut être formalisé dans un protocole transactionnel et, si nécessaire, homologué par le juge afin de lui conférer force exécutoire.


FILOR Avocats
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différents abattements possibles dans notre nouveau Legal Design : 

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ld_abattements.pdf
 
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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

Préavis du locataire
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.

Les heures supplémentaires


Les heures supplémentaires
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'employeur doit-il formuler sa demande.

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à ces heures.

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité.

La clause de prélèvement moyennant indemnité
 
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

La clause de mise en communauté
 
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.

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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.

Legal Design - L'abandon de poste
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Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h56 09 56
Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fonctionnement et les barèmes pour 2024.

Legal Design IFI
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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.

 
Abattement plus-value
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Les différents types de licenciements

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h03 11 03
Les différents types de licenciements
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Explications.


Les différents types de licenciements
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

 
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h04 09 04
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]
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Le démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h32 15 32
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h49 11 49
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 
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Les personnes autorisées à adopter un enfant

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
Les personnes autorisées à adopter un enfant
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]
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Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
Les conditions de validité d'une marque
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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Le droit de retrait du salarié

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h57 09 57
Le droit de retrait du salarié
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait. 

Legal Design : Le droit de retrait du salarié
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La dissolution du PACS

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
La dissolution du PACS
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]
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La composition d'un fonds de commerce

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 09h37 09 37
La composition d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]
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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 11h02 11 02
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]
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Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée. 

Legal Design : Le calcul de la plus-value immobilière
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Les devoirs entre époux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h00 09 00
Les devoirs entre époux
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]
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Le travail de nuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h10 15 10
Le travail de nuit
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.


Legal Design : Le travail de nuit
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Les garanties légales de construction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h41 11 41
Les garanties légales de construction
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique... 

Legal Design : Les garanties légales de construction
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Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 10h19 10 19
Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

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La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h17 12 17
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

Legal Design - la réception des travaux
 
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 

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Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 


Legal Design : Le temps de repos des salariés

 
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h16 12 16
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 16h17 16 17
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h18 09 18
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

La donation graduelle
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h13 14 13
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

La donation résiduelle
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 11h22 11 22
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h04 16 04
La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h31 11 31
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h06 17 06
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 09h43 09 43
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h00 10 00
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 16h01 16 01
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h37 15 37
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h42 15 42
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h14 15 14
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h12 11 12
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h12 10 12
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

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Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

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