Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

Historique

• Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  PODCASTS
  
  Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
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• FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
  
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit...
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• SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
  
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)...
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• Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Articles / Social
  
  Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore désignées sous l’anglicisme « gold...
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• Clause de préciput et protection du conjoint survivant
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fait partie. Il s’agit d’une conv...
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• RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
  
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable...
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