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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations essentielles relatives à l’état du bien. Cette obligation se matérialise notamment par la remise d’un dossier de diagnostics techniques, conformément à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.


Parmi ces diagnostics figurent ceux relatifs à la présence d’amiante et de plomb. En parallèle, le droit commun de la vente, et plus particulièrement la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet à l’acquéreur d’obtenir réparation en cas de découverte de défauts graves après la vente.

 

L’amiante : une obligation d’information renforcée


Très utilisé entre les années 1950 et 1990 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, l’amiante est interdit en France depuis 1997 en raison de son caractère cancérigène. Toutefois, aujourd’hui, la présence d’amiante dans un logement n’interdit pas systématiquement sa vente. En effet, si les quantités sont faibles et que leur traitement reste peu coûteux, le bien peut être considéré comme conforme à son usage. Ainsi, le propriétaire n’a aucune obligation de procéder à un désamiantage avant de vendre son bien.

Si l’amiante est présent en quantité importante, les autorités administratives peuvent imposer des travaux de désamiantage.

En revanche, le vendeur a l’obligation stricte d’informer l’acquéreur de la présence ou de l’absence d’amiante au moyen d’un diagnostic obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À défaut, il s’expose à une amende de 1 500 euros et, surtout, si les conditions sont réunies, à une action en garantie des vices cachés, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.

C’est dans ce cadre que la responsabilité du notaire peut être engagée si ce dernier valide la vente en l’absence de diagnostic requis.

 

Le plomb : un risque sanitaire encadré


Le plomb, matériau utilisé dans d’anciennes peintures afin de rendre les revêtements plus résistants à l’humidité, fait l’objet d’un diagnostic spécifique appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Ce diagnostic est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il vise à mesurer la concentration en plomb et à prévenir les risques de saturnisme, particulièrement chez les enfants et les femmes enceintes.

Si le diagnostic révèle la présence de plomb, des travaux peuvent être exigés avant la vente du bien. Le vendeur qui omet de transmettre ce diagnostic ou qui décide de fournir des informations erronées afin d’éviter la réalisation de travaux engage sa responsabilité. Également, il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, permettant ainsi à l’acquéreur de solliciter l’annulation de la vente, une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Là encore, la responsabilité du notaire peut être recherchée en cas de manquement.

 

Les moisissures : un vice caché sous conditions


La découverte de moisissures ou de problèmes d’humidité après l’acquisition d’un bien est une situation relativement fréquente.

Pour que cette situation soit qualifiée de vice caché, le désordre constaté doit répondre à trois critères :
  • Non apparent lors de la vente ;
  • Antérieur à celle-ci ;
  • Rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer significativement la valeur.

Dans les faits, la jurisprudence reconnaît souvent les moisissures comme un vice caché, sauf lorsque leur origine résulte d’un défaut manifeste d’aération (par exemple en l’absence de ventilation mécanique) ou lorsqu’elles étaient facilement décelables lors de la visite.

En présence d’un vice caché, l’acquéreur dispose de recours. Il peut engager une action rédhibitoire (annulation de la vente et remboursement du prix de vente) ou estimatoire (maintenir la vente avec réduction du prix). Des dommages-intérêts peuvent également être accordés si le vendeur avait connaissance du vice. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

BT Avocats 
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations essentielles relatives à l’état du bien. Cette obligation se matérialise notamment par la remise d’un dossier de diagnostics techniques, conformément à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.


Parmi ces diagnostics figurent ceux relatifs à la présence d’amiante et de plomb. En parallèle, le droit commun de la vente, et plus particulièrement la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet à l’acquéreur d’obtenir réparation en cas de découverte de défauts graves après la vente.

 

L’amiante : une obligation d’information renforcée


Très utilisé entre les années 1950 et 1990 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, l’amiante est interdit en France depuis 1997 en raison de son caractère cancérigène. Toutefois, aujourd’hui, la présence d’amiante dans un logement n’interdit pas systématiquement sa vente. En effet, si les quantités sont faibles et que leur traitement reste peu coûteux, le bien peut être considéré comme conforme à son usage. Ainsi, le propriétaire n’a aucune obligation de procéder à un désamiantage avant de vendre son bien.

Si l’amiante est présent en quantité importante, les autorités administratives peuvent imposer des travaux de désamiantage.

En revanche, le vendeur a l’obligation stricte d’informer l’acquéreur de la présence ou de l’absence d’amiante au moyen d’un diagnostic obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À défaut, il s’expose à une amende de 1 500 euros et, surtout, si les conditions sont réunies, à une action en garantie des vices cachés, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.

C’est dans ce cadre que la responsabilité du notaire peut être engagée si ce dernier valide la vente en l’absence de diagnostic requis.

 

Le plomb : un risque sanitaire encadré


Le plomb, matériau utilisé dans d’anciennes peintures afin de rendre les revêtements plus résistants à l’humidité, fait l’objet d’un diagnostic spécifique appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Ce diagnostic est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il vise à mesurer la concentration en plomb et à prévenir les risques de saturnisme, particulièrement chez les enfants et les femmes enceintes.

Si le diagnostic révèle la présence de plomb, des travaux peuvent être exigés avant la vente du bien. Le vendeur qui omet de transmettre ce diagnostic ou qui décide de fournir des informations erronées afin d’éviter la réalisation de travaux engage sa responsabilité. Également, il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, permettant ainsi à l’acquéreur de solliciter l’annulation de la vente, une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Là encore, la responsabilité du notaire peut être recherchée en cas de manquement.

 

Les moisissures : un vice caché sous conditions


La découverte de moisissures ou de problèmes d’humidité après l’acquisition d’un bien est une situation relativement fréquente.

Pour que cette situation soit qualifiée de vice caché, le désordre constaté doit répondre à trois critères :
  • Non apparent lors de la vente ;
  • Antérieur à celle-ci ;
  • Rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer significativement la valeur.

Dans les faits, la jurisprudence reconnaît souvent les moisissures comme un vice caché, sauf lorsque leur origine résulte d’un défaut manifeste d’aération (par exemple en l’absence de ventilation mécanique) ou lorsqu’elles étaient facilement décelables lors de la visite.

En présence d’un vice caché, l’acquéreur dispose de recours. Il peut engager une action rédhibitoire (annulation de la vente et remboursement du prix de vente) ou estimatoire (maintenir la vente avec réduction du prix). Des dommages-intérêts peuvent également être accordés si le vendeur avait connaissance du vice. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

BT Avocats 
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?
Les impayés de loyers constituent l'un des principaux risques du bail commercial. Pour le bailleur, les conséquences peuvent être lourdes : perte de trésorerie, difficulté à rembourser un emprunt, impossibilité d'entretenir l'immeuble ou encore dégradation de la rentabilité de l'investissement.
Afin de limiter ces risques, le droit français offre plusieurs mécanismes de prévention et de recouvrement permettant de sécuriser la relation locative et d'agir efficacement en cas de défaillance du preneur.

Les garanties préventives pour sécuriser le paiement des loyers


En amont, la rédaction du bail commercial revêt une importance déterminante. Plusieurs garanties peuvent être prévues afin d'anticiper les impayés et de renforcer la protection du bailleur.

Le dépôt de garantie permet notamment d'imputer les sommes dues au titre des loyers, charges ou dégradations. Son montant est toutefois encadré par l’article L 145-40 du Code de commerce lorsqu'il excède deux termes de loyer payables d'avance.

La clause résolutoire demeure l'un des outils les plus efficaces. Prévue à l'article L.145-41 du Code de commerce, elle permet la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers ou charges. Sa mise en œuvre suppose toutefois la délivrance préalable d'un commandement de payer par commissaire de justice, demeuré infructueux pendant un délai d'un mois.

D'autres mécanismes et garanties peuvent compléter ce dispositif, telles que la clause pénale, le cautionnement par un tiers ou encore la garantie autonome à première demande (GAPD) prévue à l’article 2321 du Code civil.
Chacune répond à des objectifs spécifiques et doit être adaptée à la situation du bailleur, à la nature de l'activité exercée et au profil du locataire.

 

La prévention des impayés commence avant la signature du bail


En pratique, de nombreux litiges trouvent leur origine dans une rédaction insuffisamment adaptée du bail commercial ou dans une évaluation incomplète du risque locatif.

Le choix des garanties, la rédaction des clauses essentielles, l'analyse de la solvabilité du preneur ou encore l'identification des risques propres à l'activité exercée constituent des éléments susceptibles d'influencer l'efficacité des recours en cas d'impayé.

Lorsque les parties souhaitent recourir à un acte authentique reçu par un notaire, l'assistance d'un avocat permet également d'assurer la négociation et la sécurisation juridique de l'opération, afin que le bail corresponde effectivement aux objectifs et aux intérêts du bailleur.

 

Quels recours pour le bailleur ?

Lorsque les loyers demeurent impayés, le bailleur doit agir rapidement.

En présence d'une clause résolutoire, il convient généralement de faire délivrer un commandement de payer visant expressément cette clause. Cet acte doit notamment mentionner le montant de la dette, le délai laissé au locataire pour régulariser sa situation ainsi que les conséquences attachées à l'absence de paiement.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, le bailleur devra saisir le tribunal afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Deux voies procédurales peuvent alors être envisagées :
 
  • La procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide lorsque la situation ne soulève pas de contestation sérieuse ;
  • À l'inverse, lorsque le locataire invoque des moyens de défense susceptibles de faire naître un débat juridique ou factuel important, le litige devra être examiné dans le cadre d'une procédure au fond.

Que se serait-il passé si le bailleur avait attendu plusieurs mois avant d'agir ?
Par exemple, un bailleur constate plusieurs échéances impayées mais préfère différer toute démarche dans l'espoir d'une régularisation spontanée.
Dans une telle situation, la dette locative peut rapidement s'aggraver tandis que les perspectives de recouvrement diminuent, notamment si l'entreprise locataire rencontre des difficultés financières ou fait l'objet d'une procédure collective.
Une réaction rapide permet souvent de préserver davantage les intérêts du bailleur et d'éviter que la situation ne se détériore.


Que se serait-il passé en l'absence de clause résolutoire ?
Dans cette hypothèse, le bailleur aurait été contraint de solliciter la résiliation judiciaire du bail devant le Tribunal judiciaire.
Contrairement au mécanisme de la clause résolutoire, il n'aurait pas été possible de recourir à la procédure accélérée du référé afin de faire constater l'acquisition automatique de la résiliation. Le bailleur aurait dû engager une procédure au fond, permettant au juge d'examiner l'ensemble du litige avant de statuer.
Une telle procédure s'inscrit généralement dans des délais plus longs et implique une incertitude plus importante quant à l'issue du dossier. Cette situation illustre l'importance stratégique de la rédaction du bail dès sa conclusion.

L'importance d'un accompagnement juridique adapté

Les loyers impayés peuvent rapidement fragiliser l'équilibre économique d'un investissement immobilier ou d'une activité patrimoniale.
La rapidité de réaction du bailleur, mais également la qualité du bail commercial et des garanties négociées lors de sa signature, jouent un rôle déterminant dans la préservation de ses droits.

Qu'il s'agisse d'auditer un projet de bail, de sécuriser les garanties, d'assister un bailleur lors de la conclusion d'un acte authentique, de mettre en œuvre une clause résolutoire ou d'engager une procédure judiciaire, un accompagnement juridique adapté permet d'identifier la stratégie la plus efficace au regard de la situation rencontrée.

PK avocats
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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès
Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordres de construction, infiltrations, fissures, malfaçons ou affaissements nécessitent bien souvent des investigations techniques afin d'en déterminer l'origine, la gravité et les responsabilités encourues.

Dans ce contexte, le référé-expertise constitue une procédure particulièrement efficace. Prévue par l'article 145 du Code de procédure civile, elle permet d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant l'engagement d'une action au fond, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un futur litige.

 

Le référé-expertise : une mesure d'instruction destinée à préserver la preuve


Le référé-expertise est fréquemment utilisé en matière immobilière lorsque des désordres affectent un immeuble sans que leur origine puisse être identifiée avec certitude. Il peut notamment s'agir de fissures évolutives, d'infiltrations d'eau, de défauts d'étanchéité, de problèmes d'humidité ou de malfaçons apparues après des travaux.

Le propriétaire, le maître d'ouvrage, le syndicat des copropriétaires ou toute personne justifiant d'un intérêt peut solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, la désignation d'un expert judiciaire indépendant.

La mission de ce dernier consiste à constater les désordres, en rechercher les causes, apprécier leur gravité, identifier les intervenants susceptibles d'être responsables et, le cas échéant, évaluer le coût des réparations.

Cette mesure présente un intérêt majeur puisqu'elle permet de préserver des éléments de preuve susceptibles d'évoluer ou de disparaître avec le temps. Les opérations d'expertise sont en outre conduites dans le respect du principe du contradictoire, garantissant à chacune des parties la possibilité de présenter ses observations.

 

Un levier stratégique avant l'engagement d'une action en responsabilité


Au-delà de sa fonction probatoire, le référé-expertise constitue un véritable outil stratégique dans la gestion des contentieux immobiliers.

Le rapport établi par l'expert judiciaire offre une analyse technique objective permettant d'apprécier l'étendue des désordres, les responsabilités susceptibles d'être engagées et les conséquences financières des dommages constatés. Dans de nombreux dossiers, cette clarification favorise la recherche d'une solution amiable entre les différents intervenants, qu'il s'agisse d'un constructeur, d'un maître d'œuvre, d'une entreprise de travaux, d'un assureur ou encore d'un voisin.

Lorsque le litige ne peut être résolu amiablement, le rapport d'expertise devient un élément probatoire déterminant devant le juge du fond, qu'il éclaire sur les aspects techniques du dossier sans pour autant le lier dans son appréciation.

L'obtention d'une expertise judiciaire n'est toutefois pas automatique. Le demandeur doit démontrer l'existence d'un motif légitime justifiant la mesure sollicitée, sans avoir à établir dès ce stade la responsabilité d'une partie. Il est ainsi recommandé de produire des photographies, devis, constats ou échanges de correspondances afin d'étayer la demande.

Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige. Il apprécie uniquement l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée et définit la mission confiée à l'expert judiciaire.

Le référé-expertise s'impose ainsi comme un mécanisme particulièrement efficace en matière immobilière. En permettant d'établir rapidement des constatations techniques objectives et contradictoires, cette procédure sécurise les éléments de preuve, favorise le règlement amiable des différends et prépare utilement une éventuelle action en responsabilité.

Ad Litem Juris 
 
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Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?
Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominativement à un salarié, mais peut également résulter d’un environnement professionnel dans lequel des paroles à connotation sexuelle ou sexiste sont tenues de manière répétée devant plusieurs salariés, créant une atmosphère humiliante, offensante ou dégradante.

Cette approche permet d’appréhender la dimension collective de certains agissements, notamment lorsque des propos obscènes ou sexistes imprègnent durablement le cadre de travail.

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le salarié exposé à de tels comportements peut être regardé comme les ayant subis, même s’il n’en était pas personnellement la cible directe.


Dans l’affaire en question, une salariée avait été engagée en qualité d’équipière au sein d’un restaurant d’une chaîne de fast-food, et après une première relation contractuelle achevée par une démission, les parties avaient conclu un nouveau contrat à durée indéterminée le 6 septembre 2018.

En octobre 2018, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. À la suite de l’intervention de la direction, celui-ci s’était abstenu de tout contact avec elle, mais avait poursuivi des propos et comportements déplacés envers d’autres salariés.
L’employeur lui avait alors notifié une mise à pied disciplinaire de huit jours le 5 novembre 2019.

À l’automne 2020, placée en arrêt de travail, la salariée avait remis à son employeur un courrier dénonçant des faits de harcèlement sexuel et moral subis par elle-même et par plusieurs collègues. Dans le même temps, des salariés avaient engagé un mouvement de grève afin de dénoncer les conditions de travail dans l’entreprise, notamment les agissements à connotation sexuelle reprochés au supérieur hiérarchique.

Licenciée pour faute grave le 19 décembre 2020, la salariée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement, ainsi que des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et sexuel.

Ses demandes sont pourtant rejetées en appel, les juges considérant que la salariée n’établissait pas la matérialité d’au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel à son encontre. La juridiction de second degré avait notamment relevé que plusieurs propos obscènes, tels que des questions à connotation sexuelle adressées à des collègues, n’avaient pas été dirigés contre elle personnellement.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L 1153-1, L 1153-3 et L 1154-1 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure).

Elle rappelle en premier lieu qu’aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, lequel peut être constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La chambre sociale précise ensuite que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux.

Une solution qui rompt avec une lecture étroite du harcèlement sexuel, qui exigerait que le salarié soit individuellement visé par chaque parole ou comportement dénoncé, puisque la Haute juridiction admet désormais que l’exposition répétée à des propos graveleux, même dirigés vers d’autres collègues, peut suffire à caractériser un environnement de travail attentatoire à la dignité.


Référence de l’article : Cass. soc du 28 mai 2026, n°24-22.754

Epilogue - Cabinet d'avocats
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette période, les héritiers exercent des droits concurrents sur l’ensemble des biens composant le patrimoine du défunt, sans qu’aucun d’entre eux ne puisse revendiquer la propriété exclusive d’un bien déterminé.

Source récurrente de contentieux, l’indivision a fait l’objet d’une réforme par la loi du 7 avril 2026, laquelle poursuit un double objectif : accélérer le règlement des successions et prévenir les situations de blocage.

 

Un assouplissement du régime de l’indivision

Le fonctionnement de l’indivision demeure subordonné à une répartition rigoureuse des pouvoirs, selon la nature des actes envisagés :
  • Les actes conservatoires peuvent être accomplis par un seul indivisaire ;
  • Les actes d’administration nécessitent une majorité des deux tiers des droits indivis ;
  • Les actes de disposition, notamment la vente d’un bien, demeurent, en principe, subordonnés à la règle de l’unanimité.

Toutefois, la réforme consacre néanmoins une évolution déjà admise par la jurisprudence antérieure. Désormais, l’article 815-6 du Code civil dispose expressément qu’un indivisaire peut être autorisé par le juge à céder seul un bien indivis, dès lors que cette cession répond à une situation d’urgence et sert l’intérêt commun des indivisaires. Cette disposition reprend ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation (Cass, civ 1ᵉʳᵉ du 4 décembre 2013, n° 12-20.158) et constitue un outil supplémentaire permettant de débloquer certaines successions.
 

Un recours élargi au partage judiciaire

Le partage met un terme à l’indivision en attribuant à chaque héritier des biens dont il devient seul propriétaire. Lorsque le partage amiable échoue ou se révèle impossible, le Tribunal judiciaire peut être saisi.
La loi de 2026 élargit désormais sensiblement le champ d’application du partage judiciaire. Celui-ci peut en effet être engagé même en l’absence d’indivision entre les parties, dès lors que la complexité des opérations de liquidation le justifie, ou lorsque cette absence d’indivision se révèle au cours même de la procédure.

Par ailleurs, l’article 840 du Code civil autorise désormais le recours à cette même procédure aux fins de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux subsistant entre ex-époux, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou anciens concubins.

La réforme renforce également, de manière notable, les pouvoirs du juge. En application de l’article 841 du Code civil, celui-ci est désormais compétent pour trancher les contestations nées au cours de la procédure et pour ordonner toutes les mesures nécessaires à son aboutissement, notamment la licitation des biens indivis.
 

Une prise en charge renforcée des biens successoraux abandonnés

La réforme entend également apporter une réponse au phénomène des biens immobiliers laissés à l’abandon à la suite de successions anciennes.

Lorsqu’une succession demeure ouverte depuis plus de trente ans et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, l’administration fiscale peut désormais transmettre, à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétent, les informations nécessaires à l’engagement d’une procédure d’acquisition du bien par la collectivité.

Cette transmission demeure toutefois subordonnée à l’existence d’un doute légitime quant à l’identité du propriétaire ou à son éventuel décès. Le dispositif renforce ainsi considérablement les moyens d’action dont disposent les collectivités pour lutter contre la vacance immobilière, tout en sécurisant le traitement des successions manifestement délaissées.

Deperthuis Avocats
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
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Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.

Les heures supplémentaires


Les heures supplémentaires
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'employeur doit-il formuler sa demande.

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à ces heures.

site-66a8ed2019a13.pdf
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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité.

La clause de prélèvement moyennant indemnité
 
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

La clause de mise en communauté
 
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.

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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.

Legal Design - L'abandon de poste
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Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h56 09 56
Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fonctionnement et les barèmes pour 2024.

Legal Design IFI
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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.

 
Abattement plus-value
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Les différents types de licenciements

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h03 11 03
Les différents types de licenciements
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Explications.


Les différents types de licenciements
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

 
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h04 09 04
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]
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Le démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h32 15 32
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h49 11 49
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 
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Les personnes autorisées à adopter un enfant

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
Les personnes autorisées à adopter un enfant
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]
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Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
Les conditions de validité d'une marque
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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Le droit de retrait du salarié

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h57 09 57
Le droit de retrait du salarié
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait. 

Legal Design : Le droit de retrait du salarié
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La dissolution du PACS

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
La dissolution du PACS
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]
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La composition d'un fonds de commerce

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 09h37 09 37
La composition d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]
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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 11h02 11 02
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]
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Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée. 

Legal Design : Le calcul de la plus-value immobilière
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Les devoirs entre époux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h00 09 00
Les devoirs entre époux
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]
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Le travail de nuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h10 15 10
Le travail de nuit
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.


Legal Design : Le travail de nuit
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Les garanties légales de construction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h41 11 41
Les garanties légales de construction
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique... 

Legal Design : Les garanties légales de construction
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Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 10h19 10 19
Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

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La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h17 12 17
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

Legal Design - la réception des travaux
 
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 

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Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 


Legal Design : Le temps de repos des salariés

 
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h16 12 16
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 16h17 16 17
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h18 09 18
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

La donation graduelle
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h13 14 13
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

La donation résiduelle
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 11h22 11 22
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h04 16 04
La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h31 11 31
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h06 17 06
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 09h43 09 43
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h00 10 00
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 16h01 16 01
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h37 15 37
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h42 15 42
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h14 15 14
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h12 11 12
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h12 10 12
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

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