LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

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PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

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SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

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URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

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SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

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COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...

SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date...

ROUTIER – Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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ROUTIER – Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident...

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RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

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