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Veille juridique

ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...

PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....

PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...

SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
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OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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