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COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....

OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
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ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
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FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
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SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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