SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Historique

• COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...
  Lire la suite
• SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date...
  Lire la suite
• ROUTIER – Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident...
  Lire la suite
• PROCEDURE PENALE – Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...
  Lire la suite
• PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession...
  Lire la suite
• FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
   
  Lire la suite