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Veille juridique

PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
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SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
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ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
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SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
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PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
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ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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