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Veille juridique

FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
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EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
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BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
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PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...

ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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