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Veille juridique

FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie
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URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant
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BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...

ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée
Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...

MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée
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COMMERCIAL – Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
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PROCEDURE PENALE - Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCEDURE PENALE - Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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