LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...

URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...

IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente

Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...