LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15

Veille Juridique

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...

SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous deux aspects...

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...

EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...

SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...

URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...

CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

...

Veille juridique

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF

EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Suggestion d'articles

Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Veille juridique

INSCRIPTION NEWSLETTER

Suggestion d'articles