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Veille juridique

OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
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RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
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PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
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URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
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SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
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EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
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CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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