Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique.
Il harmonise par ailleurs la date d’enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, qu’il s’agisse de sociétés cotées ou non cotées.
Cette date devient également celle à laquelle les actionnaires proposant l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution doivent justifier à nouveau de leur qualité.
Le texte renforce en outre le rôle du site internet de la société comme support principal d’information : lorsque les documents préalables sont mis en ligne, leur envoi individuel aux actionnaires au nominatif n’est plus exigé.
Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est réduite à deux ans à compter de l’assemblée concernée, traduisant une volonté de simplification et d’allègement des contraintes administratives.
CE du 13 février 2026, n°501671
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