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CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

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FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15

Veille Juridique

FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

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EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00

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EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !

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PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30

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PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

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CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15

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CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

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RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

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CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00

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CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45

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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

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