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BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 08h30 08 30
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PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h45 08 45
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IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h30 08 30
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SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h45 08 45
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SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h30 08 30
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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