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Veille juridique

COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
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PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
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PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
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SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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