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SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...

BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

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EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique

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ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

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SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

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IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil

Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...

SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h30 08 30

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SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...

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SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

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