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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...

PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00

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PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans...

FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00

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FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..

SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30

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SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00

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MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...

BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30

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BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...

RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00

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RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00

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Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

Veille juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

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