Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI. Ces déclarations devront être effectuées via un téléservice dédié, et le paiement des droits devra également être réalisé par télérèglement.
Le texte liste toutefois plusieurs exceptions. Il s’agit notamment des dons bénéficiant de régimes particuliers (articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI), des dons déclarés au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé, ceux impliquant un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur, des dons comportant rappel de dons antérieurs déclarés au format papier ayant déjà donné lieu au paiement de droits d’enregistrement et des déclarations de dons au profit d’une personne morale.
Les personnes dépourvues d’accès internet ou déclarant ne pas pouvoir utiliser la procédure électronique sont dispensées de l’obligation.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposition à cet enregistrement, en invoquant un risque de confusion avec ses marques verbales déposées en décembre 2016 et avril 2017...
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire...
L’article 684 du Code civil prévoit qu’en cas d’enclave résultant de la division d’un fonds, le droit de passage ne peut être sollicité que sur les parcelles issues de cette division...
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
