Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles.
Dans un premier temps, le texte définit les exigences fonctionnelles auxquelles doivent répondre les solutions techniques alternatives mises en œuvre selon les articles L 112-9 à L 112-12 du CCH.
Ces solutions doivent désormais être justifiées par une étude d’ingénierie de sécurité incendie, démontrant qu’elles offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu par la réglementation standard.
Le décret vient ensuite opérer un transfert des règles de sécurité incendie du Code du travail, puisque les dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie dans la conception des bâtiments à usage professionnel, quittent le Code du travail pour être entièrement intégrées dans le CCH.
La demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie n’est quant à elle plus requise pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, simplifiant l’instruction administrative pour de nombreux petits établissements (commerces, cabinets professionnels, ateliers…).
Enfin, un nouveau chapitre IV du CCH fixe des prescriptions détaillées en matière de sécurité :
Ventilation et prévention des explosions ;
Organisation des dégagements et évacuation ;
Désenfumage, éclairage de sécurité et systèmes d’alarme ;
Accessibilité des secours ;
Création d’espaces protégés pour les personnes ne pouvant évacuer ;
Contenu renforcé du registre de sécurité.
Certaines obligations ne s’appliquent qu’aux bâtiments dont le dernier plancher est situé à plus de 8 mètres.
Le décret a vocation à s’appliquer dès le 21 novembre 2025 pour l'essentiel des dispositions, au 1er juillet 2026 pour certaines modifications structurelles, et enfin au 1er janvier 2027 pour le transfert complet des règles venues du Code du travail.
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