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Veille juridique

SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
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PROCEDURE CIVILE – Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
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IMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
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PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
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FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
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EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
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BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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