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EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
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PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
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PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
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CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
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CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
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RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
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CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
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PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
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PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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