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Veille juridique

SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
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SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
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PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
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PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
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ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
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OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
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OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
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RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
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RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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