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Veille juridique

IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...

ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...

PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....

PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...

SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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