IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
26/11/2025
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novembre
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2025
08h00
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Veille Juridique
La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...