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Veille juridique

SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
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OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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