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Veille juridique

SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
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PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
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IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...

FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
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PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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